Questions de Jean-Baptiste Lemoyne

Remise en cause de l'exonération fiscale des propriétaires forestiers

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers que ferait peser sur la forêt française l'éventuelle remise en cause du régime fiscal applicable aux propriétaires forestiers. En effet, dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2016, il est évoqué la possible fin des mesures d...

Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à l'autorité parentale

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (Sénat, n° 664 (2013-2014)) qui tarde à être inscrite à l'ordre du jour de la Haute Assemblée bien qu'elle ait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an...

Recours bénévole aux appareils de levage

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation des machines automotrices et appareils de levage. En effet, dans les communes rurales, il est très courant que, pour rendre service, les agriculteurs soient sollicités et utilisent leurs propres appareils de levage afin d'installer les bannière...

Seniors au chômage et en fin de droits

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les engagements pris par le président de la République à l'occasion de son allocution télévisée du 6 novembre 2014. Évoquant la situation d'une personne de 60 ans avec 500 euros par mois pour vivre, il avait annoncé une mesure financière en faveur des...

Échec de mise en œuvre du compte personnel de formation

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'échec de la mise en œuvre, à ce stade, du compte personnel de formation (CPF) instauré par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, le 1er janvier 2015, le droit indi...

Groupe de travail relatif aux retraites des personnels cultuels

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnels cultuels retraités. En effet, les niveaux de retraite des anciens religieux sont très bas et, comme beaucoup trop de retraités, la situation de précarité dans laquelle ils se trouvent n'est pas convenable. Le régime actuel spécifique de la c...

Préenseigne dérogatoire

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement qui interdit notamment la pré-enseigne dérogatoire à compter du 13 juillet 2015. La législation a posé l'interdiction de principe de la publicité hors agglomération et limité encore le domaine des préensei...

Compétitivité de l'industrie française

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'attractivité et le compétitivité économique française. Déjà fortement ébranlé au cours de ces dernières années, le tissu industriel français est encore menacé dans plusieurs secteurs stratégiques et bassins de production. Il faut aujourd'hui agir pour renforcer l'attractivité et la...

Volume complémentaire individuel et vins d'appellation comme le chablis

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques qui pèsent sur la qualité des vins blancs secs ayant l'appellation d'origine contrôlée. Le décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel (VCI) pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une ap...

Services à la personne

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Contrat de génération et stages en entreprises

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrat de génération. En effet, envisagé et conçu pour combattre le chômage des seniors et encourager l'entrée des jeunes sur le marché du travail, force est de constater qu'il n'a pas réussi à trouver pleinement sa place. L'objectif était la sign...

La situation de l'emploi

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Droits versés par les associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le poids que peut représenter le paiement de droits à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et à la société de perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les associations. Ainsi, à titre d'exemple, une association icaunaise ayant réalisé une journée du ...

Retraite complémentaire des non-salariés agricoles

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux non-salariés agricoles. En effet, ce dispositif d'amélioration des petites retraites agricoles, prévu dans la loi n° 2014-40 d...

Myopie

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes atteintes d'une myopie forte (dite aussi pathologique) évolutive. En effet, les équipements et traitements nécessaires à une vie normale ou au ralentissement de la maladie représentent des sommes très importantes, y ...

Don de jours de repos

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, dite loi Mathis. En effet, cette application est retardée faute de décret. Cette loi permet le don de jours de repos, par un collègue, à un parent dont l'enfant est gravement malade. Compte tenu des enjeux d'humanité, il est reg...