Loi de finances pour 2015

Alinéa 15, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres ...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à ca...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : avant le 1 er juillet 2014 par les mots : au titre de l’exercice 2014 Exposé sommaire : La date limite du 1 er juillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi : - des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectific...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’...

I. – Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer (deux fois) l'année : 2012 par l'année : 2013 II. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La répartition de ce prélèvement est précisée par décret. Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’effort que doivent consentir les CCI pour réduire la contribution des entr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser à la collectivité de Saint-Barthélemy la charge ré...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 ». Exposé sommaire : Les dé...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée...

I. - Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne : a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ; b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par...

I.- Alinéa 66 Remplacer la date : 2016 par la date : 2017 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 36 613 226 399 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 36 597 053 000 II. – Alinéa 30 Remplacer le montant : 556 019 137 par le montant : 561 019 137 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les services de transport scolaire. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services à titre princip...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : ---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ; 20 bis Hectolitre – 27, 98 29, 07 II. – Après l'alinéa 3, insérer deux para...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les références : « e bis et e ter » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du e bis et au e ter » ; 2°Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi r...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promul...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...