Questions écrites de Jean-Claude Anglars

Durée des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation et rachat de l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la durée des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour le rachat de l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques. Lorsqu'un particulier fait installer chez lui des panneaux photovoltaïques pour produire sa propre électricité, il peut vendre l'électricité n...

Versement de droits à la SACEM par les gîtes et chambres d'hôtes

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Actuellement, en Aveyron et dans d'autres départements, la SACEM effectue des démarches auprès des propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes en vue...

Caméras mobiles individuelles des policiers municipaux et délai de conservation des images

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la conservation des images des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux, introduites par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La durée de conservation a été réduite de six mois à un mois et la conservation au-delà de ce délai ne peu...

Prévention par les anticoccidiens et conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prévention par les anticoccidiens et les conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage. L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union eur...

Risque de carence de vétérinaires impliqués dans les filières de productions animales

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de carence de vétérinaires impliqués dans les filières de productions animales. L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 et ses conséquences sur l'achat et la détention d'anticoccidiens par les groupements agréés interrogent sur l'activité de leurs vétérinaires et la po...

Agriculture de montagne face à l'augmentation de la population de rats taupiers

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épisode de pullulation de campagnols terrestres qui frappe le Massif Central. Depuis le mois d'août 2021, les agriculteurs sont en effet confrontés à une explosion sans précédent des populations de rats taupiers qui ravagent les cultures fourragères, les prairies temporaires, p...

Précisions sur les objectifs de développement et de promotion de la réalisation des stages ambulatoires

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les objectifs de développement et de promotion de la réalisation des stages ambulatoires. Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 9 février 2022, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles a évoqué les objectifs ...

Suivi de l'entretien du réseau cuivre et des engagements de l'opérateur Orange

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nouvelle convention d'entretien du réseau cuivre. Alors que la précédente convention comportant l'obligation d'entretien du réseau téléphonique cuivre d'Orange est ...

Protection du nom des collectivités territoriales et procédure de demande d'indication géographique industrielle et artisanale

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) au regard des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux ainsi que le nom des collectivités territoriales dont la protection a été consacrée par l...

Hausse du coût des matières premières et de l'énergie sur le secteur agricole et de l'élevage

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du coût des matières premières et de l'énergie sur le secteur agricole et de l'élevage. Les représentants du secteur agricole mettent en avant les conséquences de la hausse du coût des matières premières et de l'énergie sur les prix de l'alimentation qui devraient égale...

Décret relatif à la formation des médecins maîtres de stage universitaire

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret relatif à la formation des médecins maîtres de stage universitaire. Les maîtres de stage universitaire sont nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical. L'augmentation de leur nombre permet de développer l'offre de soins dans les « déserts médicaux ». Or l'...

Conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire dans le contexte de la crise sanitaire. En 2020, la pandémie a fait reculer la part du train par rapport à la route. Sans surprise, la pandémie de ...

Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales. La suppression de la taxe d'habitation a été remplacé par le transfert de la taxe ...

Enjeux du changement de la scolarisation à domicile pour les maires

M. Jean-Claude Anglars souligne à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les enjeux du changement de la scolarisation à domicile pour les maires. Les maires devaient établir chaque année la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire s...

Redéfinition du cadre réglementaire et devenir de l'épandage des boues de stations d'épuration

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la redéfinition du cadre règlementaire de la gestion des boues des stations d'épuration et le devenir de l'épandage des boues de stations d'épuration en agriculture. Les collectivités locales en charge de la compétence assainissement et gestionnaires des installations d'épuration ...

Conséquences économiques de la hausse des prix du carburant sur les soins infirmiers à domicile

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique des soins infirmiers à domicile en raison des conséquences économiques de la hausse des prix du carburant. Les infirmiers libéraux subissent au quotidien la hausse des prix des carburants dans leur activité professionnelle. Pour ces professionne...

Précisions sur l'enquête relative à la formation des médecins maîtres de stage universitaire

M. Jean-Claude Anglars demande à M. le ministre de la santé et de la prévention des précisions sur l'enquête relative à la formation des médecins maîtres de stage universitaire. Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 9 février 2022, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles a évoqué dans sa réponse relati...

Redéfinition du cadre réglementaire et devenir de l'épandage des boues de stations d'épuration

M. Jean-Claude Anglars rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 26654 posée le 10/02/2022 sous le titre : « Redéfinition du cadre réglementaire et devenir de l'épandage des boues de stations d'épuration », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Agriculture de montagne face à l'augmentation de la population de rats taupiers

M. Jean-Claude Anglars rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 26381 posée le 27/01/2022 sous le titre : « Agriculture de montagne face à l'augmentation de la population de rats taupiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales

M. Jean-Claude Anglars rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 26640 posée le 10/02/2022 sous le titre : « Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.