Amendement N° II-52 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Le A du I de l’article 35 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, a modifié l’article 1648 A du code général des impôts en y insérant un 3^èmealinéa nouveau.

Cet alinéa a fixé la répartition de la dotation alimentant le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du département du Rhône, en réservant une quote-part de 40, 77 % destinée aux communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon et répartie par cette dernière.

Cependant, cette quote-part n’apparaît pas justifiée. Elle s’avère en effet sensiblement inférieure à la réalité des répartitions réalisées jusqu’alors par le département du Rhône au profit des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon antérieurement à sa création.

Le présent amendement vise donc à remettre en concordance la part de la dotation de l’État revenant au fonds de péréquation dont la Métropole de Lyon doit assurer la répartition entre les communes situées sur son territoire, avec la réalité des répartitions antérieures effectuées par le département du Rhône.

Sur les trois années 2012, 2013 et 2014, les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon ont perçu ensemble 4 827 739, 74 ? sur un total de 10 284 444, 00 ? (cette dernière somme représentant trois fois 3 428 148, 00 ?, dotation annuelle dont le Conseil général du Rhône devait assurer la répartition).

Les attributions aux communes situées sur le territoire de l’actuelle Métropole de Lyon représentaient ainsi 46, 94 % du total de la dotation du département du Rhône.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.