Interventions de Jean-Claude Boulard

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public porté par une collectivité publique et d’une espèce protégée conduit en général à retarder le projet et à surenchérir son coût, voire parfois à l’abandonner. À cet égard, je donnerai deux exemples : celui de l’autoroute A28

Dès lors que deux intérêts publics se trouvent confrontés – la protection d’une espèce et un aménagement public –, il existe un principe en droit, le principe de proportionnalité : si le préjudice est réparable, on veille à ce que la réparation, dans ses délais comme dans son coût, soit compatible avec le projet d’intérêt général. Je me borne d...

M. le rapporteur m’objecte que la phrase que tend à insérer mon amendement est une déclaration de principe. D’une part, il me semble que nous avons adopté de nombreuses déclarations de ce type depuis hier soir et qu’elles sont essentielles ; d’autre part, cette objection ne me paraît pas fondée, car il ne s’agit pas d’une déclaration de princip...

Je partage l'objectif du texte, mais estime que nous devons plutôt procéder par étapes. Je considère qu'on ne peut pas faire de la transparence tout seul. Nous sommes sur un marché international des capitaux, en Europe ; si nous avançons, nous devons le faire ensemble, sans quoi nous risquons de générer des distorsions. Ceci me rappelle un vi...

Quand, dans un débat, deux thèses s’affrontent, chacune reposant sur de nombreux arguments, et qu’une proposition de compromis est esquissée, il peut être intéressant de l’examiner… Après tout, que les plans de protection soient arrêtés à partir des données scientifiques, cela paraît incontestable ; qu’ils le soient sans préjudice de l’avis de...

On ne cesse d’évoquer les questions de droit, alors que la situation est juridiquement très simple et bien connue : un échange peut être effectué à titre onéreux sans être nécessairement à but commercial. Je ne comprends pas où est le problème ! Le critère de droit, c’est tout simplement l’échange qui n’est pas à but commercial. Mais un tel éc...

Par son amendement, le Gouvernement se fonde sur le véritable critère. Il permet des échanges à titre onéreux, qu’il ne faut jamais confondre, je le répète, avec les échanges à but commercial.

Madame la ministre, depuis le début de ce débat, je me borne à soulever un certain nombre de problèmes juridiques sur lesquels je n’ai pas obtenu de réponse quant à la pénalisation du client par la voie contraventionnelle. La première question porte sur l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la définition des crimes et délits ai...

Personne n’a apporté de réponse à cette question, qui soulève un risque de contrôle constitutionnel et d’inconstitutionnalité de la pénalisation du client. Troisième question, j’observe que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, par des arrêts très nombreux, ont rappelé – on peut être pour ou cont...

Il règne une sorte d’hypocrisie. Ce qui est interdit est sanctionné ;…

… ce qui n’est pas interdit n’est pas sanctionnable. C’est un principe fondamental de notre droit. Je souhaiterais que l’on poursuive quelque peu le débat juridique. Je n’ai pas parlé du fond du sujet, mais, depuis le début de ce débat, je ne parviens pas à engager un dialogue. Nous sommes dans un État de droit, et cela vaut tout de même la pe...

En l’état, je ne voterai pas ces amendements identiques.

Le plan Juncker comprend des seuils d'investissement trop élevés pour bien des territoires. Nous l'avons dit dès le début : constate-t-on une évolution ? Une autre anomalie est de compter dans le déficit les emprunts réalisés pour investir. C'est contre-productif : il faut comptabiliser ces emprunts différemment que ceux qui financent du foncti...

Merci d'avoir retenu une méthode associant le Parlement. Les hypothèses formulées devront être confrontées aux simulations. Le ratio d'effort fiscal - rapport entre le produit de l'impôt direct et les revenus moyens - n'a pas été évoqué, alors qu'il faut en tenir compte : il n'y a pas que les ressources.

Le déficit diminue, c'est mieux que quand il augmentait : il faut le reconnaître. Vous rappelez cependant, Monsieur le ministre, que la dépense de l'État recule de 1,4 milliard d'euros : il faut comparer ce chiffre aux 3,6 milliards d'euros de moindres dotations pour les collectivités territoriales, pour apprécier les efforts respectifs dans le...

L'aide à la pierre dans le privé est financée par la solidarité nationale - via notamment le « Pinel » - alors que l'aide à la pierre dans le logement social est financée par les locataires via la mutualisation des moyens des offices HLM au sein du Fonds national des aides à la pierre : c'est une injustice flagrante que démasque, derrière les t...

M. Jean-Claude Boulard. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et porte sur le plan pour l’emploi présenté par le Président de la République devant le Conseil économique, social et environnemental.

Ce plan répond à une urgence sociale – cela devrait être reconnu. Ce n’est pas un plan de corrections statistiques : un jeune en formation, c’est mieux, humainement, qu’un jeune au chômage !

Ce plan, en vérité, traite d’un certain nombre d’obstacles structurels à l’emploi, qu’il s’agisse de l’allégement du coût de la première embauche, de la simplification des recrutements, et, surtout, de la mobilisation de notre appareil de formation et de la correction de son inadaptation au marché de l’emploi. Un paradoxe illustre cette inadapt...

M. Jean-Claude Boulard. Depuis le 1er janvier, tous nos vœux se terminent par un appel à l’union et au rassemblement. J’espère que, pour la réussite de ce plan, nous serons unis et rassemblés.