Prévention de la délinquance

Remplacer le septième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article 1728, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « notamment en veillant à ne pas troubler le voisinage » ; 2° L'article 1729 est complété par ...

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 134 rectifié bis, supprimer les mots : et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement n° 320 qui propose la suppression au paragraphe suivant du II bis de cet amendement.

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 2211-3, le mot : « grave » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les deux derniers alinéas (II) de l'amendement n° 134 rect. bis. Exposé sommaire : Tout en souscrivant pleinement à l'esprit de cet amendement qui propose une nouvelle procédure d'évacuation forcée décidée par le préfet, sans autorisation préalable du juge, ce sous-amendement a pour objet de garantir que ces procédures d'expulsion s...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé : Art. 12-1. - I. En cas de contravention ou de délit prévu par les articles 311-1 à 311-4 et 322-1 à 322-3 du code pénal, le procureur de la République propose au mineur qui n'a jamais été poursu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Lorsque la chose soustraite est un métal. » Exposé sommaire : Pas un quotidien de presse nationale ou régionale n'a pas consacré un article de fond à l'évolution particulièr...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé : « La détention provisoire est effectuée dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent êtr...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 727 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Aux fins d'assurer la sûreté publique, la prévention des infractions pénales, la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire procède à un rappel à l'ordre, il en informe le procureur de la République. » Exposé sommaire : Il convient de renforcer, à l'endroit des mineurs, la portée du rappel à l'ordre ...