Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. » Exposé sommai...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’inser...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-...

Après l'article 32 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie est abrogée ; 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ; 3° L’article L. 2242-14 est abrogé ; 4° Le ...

Avant l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de la responsabilité pénale et civile de l'employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui en application du présent article. » Exposé sommaire : La partie relativ...

Avant l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1 er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a)...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ; b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 1251-12 est ainsi modifié : a) Au ...

Après l'article 32 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre VI du Livre II de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre VII ainsi rédigé: Titre VII - Ecoles de production Art L. 6271.-1 – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à...

Après l’alinéa 13, ajouter : « Les dispositions du présent article sont applicables à l’égard des professionnels. » Exposé sommaire : Cette modification vient corriger un déséquilibre des obligations des plateformes envers les consommateurs finaux et les autres professionnels. Une telle disposition permet d’assurer une protection homogè...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’introduction de cette disposition, qui oblige les opérateurs de plateformes en ligne, par l’intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d’être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France, à « [élaborer] des bonnes pratiques contre la mise à...

Après l’alinéa 14, ajouter : « L’article L. 441-6, III du code de commerce est ainsi modifié : Tout prestataire de service ou d’un type de service est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de service des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 et à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation ». Exp...

Alinéa 2 Supprimer les mots : « réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la liberté de panorama à des fins commerciales. La restriction de la liberté de panorama à des fins non lucratives et même à des fins non commerciales n’est en effet pas justifiée. D’une part, cette ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : Il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « I. - Tout opérateur de plateforme en ligne défini par l’article L. 111-5-1 du code de la consommation et dont l’activité dépasse un seuil de nombr...

Alinéa 9 Remplacer les mots : la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par les mots : la couverture minimale définie au II du présent article Exposé sommaire : Cet amendement retranscrit la volonté des partena...

Alinéa 24 Remplacer l'année : 2016 par l'année 2017 Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés sur ce même article, cet amendement vise à reporter la date de mise en application du dispositif spécifique proposé en matière de complémentaire santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférie...