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Amendement N° 259 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Mmes Imbert, Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet, Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel, Baroin.
Après l'article 32 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ierde la cinquième partie est abrogée ;
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ;
3° L’article L. 2242-14 est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-3 est supprimé.
II. – Le IV de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
III. – L’article 5 de la loi n° 2013-185 du 1ermars 2013 portant création du contrat de génération est abrogé.
IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement abroge les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1er janvier 2017. Comme l’a rappelé la Cour des comptes, ces contrats aidés font concurrence au contrat d'apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l'État, sans aucun succès à la clé. Aussi, les auteurs de l'amendement demande la suppression de ce dispositif, au profit du développement de l'apprentissage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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