Avenir de l'école

La commission émet un avis défavorable. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, la définition et l'organisation des missions et objectifs du service public de l'éducation relèvent de l'Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales. Les dispositions introduites par cet amendement sont contraires ...

Ces dispositions visant à créer un conseil scientifique et pédagogique sont redondantes par rapport au conseil pédagogique institué par l'article 21. En outre, les écoles ne sont pas des établissements publics locaux d'enseignement, des EPLE. En effet, elles n'ont pas le même statut juridique et elles n'ont pas de chef d'établissement ni de pr...

La commission est défavorable à cet amendement car, très franchement, je ne vois pas ce qu'apporteront de tels observatoires par rapport à toutes les instances ou organismes existants. En effet, à côté des conseils académiques de l'éducation nationale et du conseil territorial de l'éducation nationale, qui existent déjà, le Haut conseil dont l...

La commission est défavorable à cet amendement, car les missions du Centre national de documentation pédagogique ne sont en rien remises en cause par ce texte. La disposition que vous proposez, madame Luc, n'a pas sa place dans ce projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, dont l'objet est de fixer les grandes orientations de notre é...

Outre des avis, le Haut conseil de l'éducation doit pouvoir formuler des propositions sur les questions dont le saisit le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce sont d'ailleurs les fonctions actuelles du conseil national des programmes et du Haut conseil de l'évaluation de l'école, auxquels il a vocation à se substituer. Quant à l'amend...

Monsieur le président, si les amendements n° 428 et 172 n'ont pu être soutenus, c'est parce que leur auteur préside la présente séance... Je vous indique toutefois que leur objet sera satisfait par l'amendement n° 173, auquel la commission a donné un avis favorable et qui sera ultérieurement appelé en discussion. S'agissant de l'amendement n°...

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 279 et 519, car ils visent à supprimer l'article 9, ce qui est contraire à la position adoptée par la commission. Elle est également défavorable aux amendements n° 520 et 521. La commission prévoyant, dans l'amendement n° 90, que le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation ser...

Elle est défavorable à ces deux amendements, car il entre dans les missions de nos commissions de suivre l'application et les conséquences des lois que nous adoptons, et c'est le cas de la présente loi s'agissant de la commission des affaires culturelles. Il ne semble pas nécessaire de créer un office parlementaire à cet effet, sauf à créer de...

Monsieur le président, je souhaite que nous poursuivions le débat jusqu'à son terme et, s'il faut siéger samedi, nous siégerons !

La commission est défavorable à ces deux amendements qui ont le même objet. Le code de l'éducation, modifié sur ce point par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confie l'Etat le soin de fixer les programmes nationaux, de définir l'organisation et le contenu des enseignements. Ces amendements sont donc sati...

La commission est défavorable à cet amendement, car la définition de la communauté éducative qu'elle propose répond au souci de prendre en compte la contribution essentielle des familles et de tous les acteurs de la cité aux missions éducatives de l'école. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement, qui ne vise que la scolarité des jeunes, m...

La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu les mesures nécessaires pour l'accompagnement de la scolarisation des enfants handicapés dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation. L'amendement proposé n'apporte rien aux dispositions existantes, puisque les moyens seront définis chaque année dans le projet de...

Cet amendement vise à réaffirmer et à étendre la notion fondamentale de communauté éducative. En effet, celle-ci est le plus souvent réduite aux seuls élèves et personnels enseignants, alors qu'elle comprend, par ailleurs, les parents d'élèves et tous les autres personnels des écoles et des établissements scolaires, dont les missions sont esse...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, les articles L.111-2 et L.111-4 du code de l'éducation, de même que l'article 4 du présent projet de loi prévoient déjà que les parents sont associés aux missions éducatives de l'école. Par ailleurs, il est surprenant, comme le proposent les auteurs de l'amendement, de vouloir étendre ...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, l'article que cet amendement tend à supprimer a modifié la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'éducation pour fixer la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales qui sont associées au développement du service public de l'éducation. Cet article ...

La rédaction de cet amendement reprend les dispositions figurant dans le rapport annexé. L'article L. 111-4 dans son état actuel tend déjà à favoriser la participation des parents et de leurs représentants aux différentes instances du système éducatif. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable : le rapport annexé prévoit déjà que le droit à indemnité prévu à l'article L. 236-1 du code de l'éducation sera mis en oeuvre. Cet article encadre les modalités d'indemnisation des représentants des parents d'élèves. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un rapport à ce sujet. J'ajouterai enfin que le...

L'avis de la commission est défavorable : l'article L. 236-1 prévoit déjà que l'Etat apporte une aide à la formation des représentants de parents d'élèves. Il n'est pas opportun de multiplier les rapports, car il nous faudra bientôt faire un rapport sur les rapports que nous avons demandés !

La loi du 11 février 2005 a déjà modifié l'article L. 112-1 du code de l'éducation pour préciser que « tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche » de son choix. L'objet de cet amendement est donc satisfait. Je pense en conséquence que M. Bodi...

La loi du 11 février 2005 a déjà inséré dans le code de l'éducation l'article L. 111-2-1, qui institue des équipes départementales de suivi et de scolarisation des élèves handicapés. Cette même loi a inséré l'article L. 112-2-2 relatif à la scolarisation des jeunes sourds. L'objet de cet amendement est donc satisfait. Nous en demandons le ret...