Communication du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 10 juin 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 562 2 du code de l’environnement (Plans de préventio...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 mai 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie (Dispositions particulières à ...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 décembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 640-5 du code de commerce (Conditions d’ouverture de...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 septembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur...

M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 juillet 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 juin 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (déf...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 8 avril 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 43 du code des pensions militaires d’invalidit...

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 mars 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 18 juillet 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-280 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible ...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 juillet 2012, que, en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2012-277 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible ...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 10 juillet 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-275 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible ...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, les 2 et 3 février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-233 et 2012-234 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi est dispo...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 18 janvier 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-227, 2012-228 et 2012-229 QPC). Le texte de ces décisions d...