Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ; Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de ses modalités définitives dans le cadre de la loi de finances pour 2016, plusieurs hypothèses de financement de la GUL ont été av...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgéta...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : montant minimal d’impayés par les mots : nombre de mois de loyers impayés Exposé sommaire : Même en affinant en fonction de la localisation, raisonner en termes de montant d’impayés est peu pertinent pour apprécier la réalité du déséquilibre des rapports locatifs justifiant un déclenchement d...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – Au douzième alinéa, supprimer le chiffre « V. - » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont dé...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. E...

Après l’article 76 I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée...

Alinéa 9 Remplacer le neuvième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « d) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tie...

Après l’article 76 I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité ...

Après l’alinéa 34, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4 bis) L’article L. 123-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établi...