Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

I. - Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : les mêmes procédures et sanctions que celles par les mots : les procédures et sous peine des sanctions 2° Dernière phrase Remplacer les mots : ces informations par les mots : le respect de leur obligation II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, les en...

Après l’article 6 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour faciliter le développement de l’alternance, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé est habilité, pour une période expérimentale dans des conditions définies par voie réglementaire, à passer des contrats avec tout centre de formation en alternance, à carac...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Une convention ou un accord collectif de travail de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement établit les règles relatives à l’avenant au contrat de travail par...

Alinéa 2 Après les mots : égalité de traitement insérer les mots : , en matière de rémunération, Exposé sommaire : L’égalité de traitement, au sein d’une entreprise, entre les salariés mis à disposition par un groupement et ceux directement employés par l’entreprise doit se limiter à la rémunération, faute de quoi elle engendrait une comp...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à défaut, par un conseil d’administration d’un organisme paritaire collecteur agréé II. - Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : désigné par l’accord de branche par le mot : compétent Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les secteurs pouvant accueillir des jeunes...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1235-16 est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 1235-16 du code du travail qui prévoit que l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique sans lui proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP) doit s’acq...

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces versements, dont le montant est déterminé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, sont recouvrés par l’organisme chargé du recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l’article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuvent ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5428-1, les mots : « La convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « L’allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de tirer les conséquences du ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis. – Le recouvrement de la contribution due par l’employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail est effectué par l...

Alinéa 12, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécuris...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette contribution, dont le montant est déterminé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, est recouvrée par l’organisme chargé du recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l’article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuven...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : …° Au 1° de l’article L. 3253-8, au second alinéa de l’article L. 3253-18-5 et au quatrième alinéa de l’article L. 3253-21, les mots : « de la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « du contrat de sécurisation professionnelle » ; …° Au 3° de l’ar...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa de l’article L. 2323-83, les mots : « ou de leur famille » sont remplacés par les mots : «, de leur famille et des stagiaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le ca...

Après l’article 12 bis, insérer un article additionel ainsi rédigé : Après le septième alinéa (4°) de l’article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le Conseil national de l’emploi peut émettre un avis par voie de consultation écrite ou électronique. » Exposé sommaire : En application ...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 222-2-2 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-3. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. ...

Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du tr...

Après l’article 6 sexies, insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L. 6324-5 du code du travail, insérer un article L. 6324-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6324-5-1. – La durée minimale des périodes de professionnalisation s’élève, sur douze mois calendaires, à trente-cinq heures pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et à ...

Après l’article 6 sexies, insérer un article ainsi rédigé : I. L’article L. 6326-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Dans la première phrase, après les mots « préparation opérationnelle à l’emploi » est inséré le mot « individuelle ». 2. Dans la dernière phrase, les mots « ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douz...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Contrat d’apprentissage préparant au baccalauréat professionnel « Art. L. 6222-22-1. – Un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat p...