Amendements de Jean-Claude Danglot

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et sociale à l'autorité administrative dès lors que les prix d'achat aux produc...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à u...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine du médicament vétérinaire.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 et à la délégation des contrôles sanitaires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la protection des végétaux.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 tendant à habiliter le gouvernement à légiférer dans des domaines aussi divers et importants que les réseaux d'épidiémo-surveillance, la santé publique vétérinaire ou la protection des végétaux.

Alinéa 27 : I. - Première phrase, après les mots : Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique insérer les mots : et après avis du conseil régional d'enseignement agricole privé II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, l...

I. - Alinéa 20, première phrase après les mots : conseil de l'éducation et de la formation insérer les mots : élu parmi le personnel de l'établissement et Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir une composition démocratique de ce conseil.

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la création de conseils de l'éducation et de la formation qui remplissent des fonctions déjà existantes.

Alinéa 18 I. - Première phrase, après les mots : Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique insérer les mots : et après avis du comité technique paritaire régional II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernemen...

Alinéas 17, 18, 26 et 27. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'expérimentation en matière d'enseignement et d'organisation pédagogique qui est une voie vers l'autonomisation et la libéralisation de l'enseignement agricole, a fortiori quand il s'applique à l'enseignement agricole privé.

Alinéa 14 Supprimer les mots : et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3° Exposé sommaire : L'obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d'apprentis ainsi qu'un ou plusieurs ateliers technologiques ou ex...

Alinéa 9 Remplacer le mot : assure par les mots : peut assurer et les mots : peut dispenser par le mot : dispenser Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire le fait de dispenser les trois formations : une formation générale, une formation technologique et une formation professionnelle dans un même établissement public l...

Alinéa 4 Après les mots : du pays d'origine insérer les mots : et la présence d'organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, qu'il est nécessaire que l'étiquetage informant de la présence d'OGM soit rendu obligatoire.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. - En conséquence, alinéa 5 Supprimer les mots : La liste des produits concernés et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, qu'il est nécessaire que la faculté posée par l'article ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1 er du projet de loi et en particulier de c...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État s'engage à mettre en œuvre un plan de formation des agents de la restauration collective. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre à disposition des agents de la restauration collective des formations leur permettant de mettre en œuvre les dispositions de la loi et pa...

Alinéa 21 Après le mot : universitaire insérer les mots : , des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application des obligations imposées aux gestionnaires des services de restauration.

Alinéa 23, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d'élèves ou des étudiants de l'établissement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l'information des parents d'élèves ou des étudiants dès le constat de la violation d...