Amendements de Jean-Claude Frécon

I. - Alinéa 130 Remplacer le taux : 4 % par le taux : 2 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Alinéa 82 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Compte tenu des dépenses d'infrastructures, et notamment de transports, auxquelles elles doivent faire face, les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.

Alinéa 79, première phrase Remplacer le taux : 2, 5 % par le taux : 2, 6 % Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d'aménagement afin de compenser la suppression pour les départements de l'attribution d'un quart du produit du versement pour sous densi...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la d...

I. - Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; II. - Alinéas 57 à 60 Remplacer ces alinéas par six alinéas ains...

I. - Alinéas 17 et 23 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 189, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement ou du versement pour sous densité au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du ...

MISSION ECONOMIE Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2 Tourisme Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Stratégie ...

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI Modifier ainsi les ouvertures de crédit : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi + 45 000 000 + 45 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - 45 000 000 - 45 000 000 TOT...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 296 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « applicable en 2002 », sont ajoutés les mots : «, dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le calcul de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et notamment la prise ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° La première phrase du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2011, est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 2° Le cinquième alinéa (d) du 1 du B est abro...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

I. - Après l'alinéa 155 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les II des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif est réduit de 50 % lorsque le capital de l'exploitant des installations est détenu majoritairement par des collectivités territoriales. » II. - Pour compe...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil des prélèvements obligatoires définit chaque année, dans son rapport relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales appelées « niches fiscales et sociales ». L'évaluation desdites dépenses doit se référer ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.