Amendements de Jean-Claude Frécon

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les condition...

Alinéa 2 Supprimer les mots : dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente Exposé sommaire : Si l'on souhaite donner au Parlement toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation en audit...

Alinéa 2 Après les mots : au sein insérer les mots : du Parlement ou Exposé sommaire : Aujourd'hui, les délégations parlementaires communes aux deux assemblées parlementaires (l'OPESCT et la délégation au renseignement) relèvent d'un régime propre. Mais on ne peut préjuger de l'avenir dans le cas où l'Assemblée nationale et le Sénat souha...

Alinéa 2 Après les mots : et les instances supprimer le mot : permanentes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif relatif aux pouvoirs de contrôle des instances de contrôle et d'évaluation aux missions d'information (des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 5 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les poli...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu da...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des inde...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différée...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Le I. s'applique à partir du 1 er mars 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnemen...

Avant l'article 1 er A insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ». NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ». II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indic...

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE, Ligne 06, Versement du budget général Majorer le montant de 360 000 000 € Exposé sommaire : L'amendement vise à faire en sorte que le produit de la taxe dite « sur les bonus » ne remplace pas le financement déjà prévu d'Oséo, mais alimente le budget de l'Etat de recettes vraiment supplémentaires.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le début de l'antépénultième alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de locaux d'établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans bu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dans lequel sont exposés les résultats concrets des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, qui prévoient l'obligation, pour les banques, d'utiliser leurs ressources issues...

Alinéa 2 Après les mots : mentionnées au I, rédiger comme suit la fin de l'alinéa : à leurs salariés. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que la taxe dite « sur les bonus » s'applique à l'ensemble des salariés des banques, la notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'expositio...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1 er du projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ; b) Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 8 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. II. - L'article 779 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à abroger l'exonération massive, injuste e...