Loi de finances pour 2010

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : «Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé. II. - Cette disposition est applicable à partir du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utili...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif du « bouclier fiscal ».

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L'amendement vise, en abrogeant le dispositif d'exonérations fiscale et sociale relatif aux heures supplémen...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'amendement vise à d'abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - Le...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. » Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235ter ZA, à une contribution exceptionnelle de solidarité ég...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de créd...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la contribution économique territoriale visée à l'article 1447-0 du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiet...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice ne...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent qu'au regard de l'enjeu important que représente la suppression de l...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que la suppression de la taxe professionnelle mise en œuvre par l'articl...

Amendement n° I-1, alinéa 176 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 9 € Exposé sommaire : Cet amendent vise à rehausser le tarif de l'imposition forfaitaire applicable aux éoliennes, afin de compenser les collectivités territoriales qui accueillent de telles installations.

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 203, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe. II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés...