Loi de finances pour 2010

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le chiffre : « 5, 66 » est remplacé par le chiffre : « 2, 1 ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la baisse de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, est compensée à ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, destiné au financement des plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grene...

I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année, pour atteindre en 2030 le tarif de 100 € par tonne de CO2. » II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts es...

I. - Alinéa 3, tableau, première colonne À la quatrième ligne, supprimer les mots : , sauf carburéacteurs et essence d'aviation II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à la taxe carbone, les carburants utilisés par les aéronefs.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Font également partie du service d'intérêt général la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession d...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des imp...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des im...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à leur ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise a été créée depuis plus de cinq a...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est complété par ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner les primes de départ des dirigeants d'entreprises.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividend...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1 er novembre 2009. Exposé sommaire...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer, pour un contribuable, la possibilité de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la cond...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposabl...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées au...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminution des cotisations versées à des...