Loi de finances pour 2010

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45 quinquies.

L'amendement n° II-194 rectifié quinquies, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle et Cambon, Mmes Sittler, Rozier, Mélot et Bout, MM. Houel et Dériot, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Hermange, Henneron et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Catherine ...

L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite précitée, les ...

L'amendement n° II-39 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach, César et Beaumont, Mme Henneron et MM. Garrec, Paul, de Legge et J.C. Gaudin, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le onzième (7°) du II de l'article 262 du code général des impôt...

Les amendements n° II-39 rectifié quater et II-40 rectifié ter sont retirés. Je mets aux voix l'article 50.

L'amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les produits provenant d...

L'amendement n° II-164 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° II-194 rectifié quinquies.

L'amendement n° II-299, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus de la cession de certificats...

L'amendement n° II-204 rectifié, présenté par MM. Fourcade et Longuet, est ainsi libellé : Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1° Les contribuables domiciliés fiscalemen...

L'amendement n° II-204 rectifié est retiré. L'amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron, Bécot, Bernard-Reymond et Billard, Mme Bout, MM. Braye, Buffet, Cazalet, César et Dallier, Mme Debré, MM. Doligé, Doublet, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Faure, Ferrand, Fourcade, B. Fournier, Frassa et Gaillard, Mme G. Gautier, M...

L'amendement n° II-250, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, les mots : «, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, » sont supprimés. II....

L’amendement n° II-250 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-267, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 210 E du code génér...

L'amendement n° II-268, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par ...

L'amendement n° II-251, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits d'impôt compris dans l'assiette de la quote-part de frais et charges visés au premier alinéa a...

L'amendement n° II-251 est retiré. L'amendement n° II-249, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'excédent du crédit d'impôt non imputé est re...

L'amendement n° II-249 est retiré. L'amendement n° II-266, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ne dépassent pas de plus...

L'amendement n° II-156 rectifié bis est retiré. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-266 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ne dépassent pas de plus de 30 % les pl...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50. L'amendement n° II-269, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1051 du code ...

L'amendement n° II-269 est retiré. L'amendement n° II-231 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Etienne, Mme Rozier et M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des...