Questions écrites de Jean-Claude Luche

Situation des entreprises de l'esthétique

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de la branche esthétique liée à la crise sanitaire du Coronavirus. En effet, l'activité de ces entreprises, souvent très petites, a été stoppée dès le 16 mars 2020, soit l'ensemble des instituts de beauté et des spas. Ces entreprises ont déjà été fragilisées avec les différe...

Baisse des recettes publicitaires dans la presse écrite liée à la crise sanitaire

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la diminution des recettes publicitaires de la presse écrite dans la crise du coronavirus. En effet, suite à cette crise sanitaire, les recettes publicitaires dans les entreprises de presse ont chuté jusqu'à moins 75 % depuis la mi-mars 2020. Elles pourraient atteindre jusqu'à moins 90 % pour le mois d'avril. Les annon...

Congés annuels des agents territoriaux hospitaliers en mi-temps thérapeutiques

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les congés annuels des fonctionnaires territoriaux hospitaliers en mi-temps thérapeutiques. Suite à des accidents du travail ou des longues maladies, des situations se présentent où des agents territoriaux hospitaliers reprennent le travail en mi-temps thérapeutiques. Ces agents doivent pouvoir bénéfi...

Projet personnalisé de scolarisation dans les centres de formation d'apprentis

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la possibilité pour des personnes handicapées de bénéficier des mêmes avantages prévus dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'éducation nationale, quand elles suivent une formation diplômante en apprentissage ou alternance au sein d'un...

Pompes à insuline implantables des diabétiques

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du non-remplacement des pompes à insuline implantables, pour les 250 diabétiques en France actuellement équipés de cette technologie. En effet, la société américaine Medtronic, unique fournisseur et détenteur du brevet, a décidé d'arrêter la fabrication de cet équipement médical reconnu e...

Ouverture de l'immatriculation des véhicules importés aux professionnels habilités

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de l'immatriculation des véhicules importés aux professionnels habilités. Cette activité d'import peut être sujette à fort risque de fraudes à l'immatriculation et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, la possibilité de télé-immatriculer est accessible uniquement aux professionnels dispensés de pr...

Prise en charge du ticket modérateur pour les personnes handicapées

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge du ticket modérateur pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peuvent prétendre à la complémentaire maladie universelle (CMU). En effet, le montant annue...

Retraites des personnes handicapées

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les retraites des personnes handicapées. Les personnes handicapées ont généralement, du fait de leur handicap, des carrières incomplètes. En effet, la prise en charge liée au handicap et les soins nécessaires ajoutés à la difficulté de trouver du travail en ta...

Mécanisme de lissage des taux de cotisation foncière des entreprises des intercommunalités

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux unique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les communautés de communes. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et le regroupement de différentes intercommunalités, la fiscalité des entrepr...

Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une possible hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les collectivités doivent s'acquitter de cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Cette part des déchets représent...

Réforme sur le « reste à charge 0 » sur l'optique

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du « reste à charge 0 » en matière d'optique. Si cette réforme présente comme objectif un meilleur accès aux soins, les professionnels du secteur émettent de sérieuses inquiétudes sur les plans sanitaires et économiques. En effet, en l'état actuel des discussions, il est proposé que ...

Langues régionales dans la future réforme du lycée

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des langues régionales dans la future réforme du baccalauréat. En effet, la réforme du lycée et du baccalauréat pourrait être l'occasion de promouvoir l'enseignement de ces langues. Or, dans les derniers projets d'arrêtés et de grilles horaires de la réforme inquiètent. L'option ne...

Indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des professeurs des écoles. En effet, les professeurs des écoles, recrutés à bac +5 et appartenant à la fonction publique de catégorie A, possèdent un niveau de rémunération inférieur à celui des autres enseignants français et européens. De plus, les enseignants du premier degré font partie d...

Fermeture des centres d'information et d'orientation

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possible fermeture des centres d'information et d'orientation (CIO), représentant 390 lieux d'accueil et de proximité sur l'ensemble du territoire. Ces CIO représentent un élément du maillage territorial, notamment en zone rurale, où les adolescents bénéficient d'une écoute attentive et de conseils. Même ...

Situation professionnelle des directeurs d'établissements agricoles

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation professionnelle des directeurs d'établissements agricoles. Cette profession reste en attente de la création d'un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle qui serait équivalent de celui de l'éducation nationale. En 2016-2017, un projet de création de ce corps...

Financement du centre national de développement du sport et des associations sportives

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et des associations sportives. Le CDOS poursuit différentes missions liées au sport et vise à réduire les inégalités et à favoriser l'intégration grâce à la pratique des activités sportives. Le CDOS intervient directement dans le soutien financier de...

Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes qui ont effectué une procédure de divorce avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui doivent verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce...

État des lieux des revendications des anciens combattants en Algérie

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'état des lieux des revendications des anciens combattants en Algérie. Ils demandent l'attribution d‘une demi-part fiscale en direction des veuves dont l'époux serait décédé avant 74 ans. Par ailleurs, le nombre de médailles militaires décernées a diminué en 2017 alors que plus de 1 000 d...

Modalités comptables des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA reçoivent des subventions publiques qu'elles intègrent directement dans les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le c...

Regroupements pédagogiques intercommunaux

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dit « concentrés ». Les maires de certaines communes ont accepté de regrouper les élèves au sein d'une même structure. Ainsi, par ces regroupements, certaines communes financent des écoles qui ne sont pas situées sur leurs territoires. Et pourtant, tout en ...