Questions de Jean-Claude Luche

Situation des entreprises de l'esthétique

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de la branche esthétique liée à la crise sanitaire du Coronavirus. En effet, l'activité de ces entreprises, souvent très petites, a été stoppée dès le 16 mars 2020, soit l'ensemble des instituts de beauté et des spas. Ces entreprises ont déjà été fragilisées avec les différe...

Baisse des recettes publicitaires dans la presse écrite liée à la crise sanitaire

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la diminution des recettes publicitaires de la presse écrite dans la crise du coronavirus. En effet, suite à cette crise sanitaire, les recettes publicitaires dans les entreprises de presse ont chuté jusqu'à moins 75 % depuis la mi-mars 2020. Elles pourraient atteindre jusqu'à moins 90 % pour le mois d'avril. Les annon...

Statut des agents de la « brigade loups »

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques qui pèsent sur la « brigade loups ». En effet, les dix agents de cette brigade ont été embauchés en contrats à durée déterminée en 2015. Leurs contrats prennent fin en septembre 2020 et ne peuvent pas être renouvelés. Pourtant, en 2017, des contrats à durée indéterminée le...

Congés annuels des agents territoriaux hospitaliers en mi-temps thérapeutiques

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les congés annuels des fonctionnaires territoriaux hospitaliers en mi-temps thérapeutiques. Suite à des accidents du travail ou des longues maladies, des situations se présentent où des agents territoriaux hospitaliers reprennent le travail en mi-temps thérapeutiques. Ces agents doivent pouvoir bénéfi...

Projet personnalisé de scolarisation dans les centres de formation d'apprentis

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la possibilité pour des personnes handicapées de bénéficier des mêmes avantages prévus dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'éducation nationale, quand elles suivent une formation diplômante en apprentissage ou alternance au sein d'un...

Pompes à insuline implantables des diabétiques

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du non-remplacement des pompes à insuline implantables, pour les 250 diabétiques en France actuellement équipés de cette technologie. En effet, la société américaine Medtronic, unique fournisseur et détenteur du brevet, a décidé d'arrêter la fabrication de cet équipement médical reconnu e...

Ouverture de l'immatriculation des véhicules importés aux professionnels habilités

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de l'immatriculation des véhicules importés aux professionnels habilités. Cette activité d'import peut être sujette à fort risque de fraudes à l'immatriculation et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, la possibilité de télé-immatriculer est accessible uniquement aux professionnels dispensés de pr...

Prise en charge du ticket modérateur pour les personnes handicapées

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge du ticket modérateur pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peuvent prétendre à la complémentaire maladie universelle (CMU). En effet, le montant annue...

Retraites des personnes handicapées

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les retraites des personnes handicapées. Les personnes handicapées ont généralement, du fait de leur handicap, des carrières incomplètes. En effet, la prise en charge liée au handicap et les soins nécessaires ajoutés à la difficulté de trouver du travail en ta...

Mécanisme de lissage des taux de cotisation foncière des entreprises des intercommunalités

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux unique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les communautés de communes. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et le regroupement de différentes intercommunalités, la fiscalité des entrepr...

Réforme des ressources des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Luche. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le Président de la République a fait un certain nombre d'annonces. Il a notamment essayé de rassurer les maires et les élus. Mais ceux-ci, notamment les élus ruraux, se demandent quel sera leur statut à l'avenir et surtout quels moyens financiers se verront attribuer les collectivités territoriales. Pouvons-nous aujourd'hui...

Accès au gaz de pétrole liquéfié

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation quotidienne du gaz de pétrole liquéfié (GPL). Pour des raisons écologiques ou économiques, des automobilistes ont choisi de rouler au carburant GPL, dont les véhicules sont classés en crit'air 1. Pourtant, pour ces automobilistes, les difficultés sont de plus e...

Suspension des financements de la formation des artisans

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge du droit à la formation des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le mode de financement de la formation des artisans a évolué. Depuis le 1er ...

Réforme des auto-écoles et du permis de conduire

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des auto-écoles suite au rapport, rendu public début février 2019, de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière confiée par le Premier ministre à deux députés en août 2018. En s'appuyant sur ce rapport, le Gouvernement envisage de modifier la formation au permis de conduire et au passage...

Taxes sur le gazole non routier

M. Jean-Claude Luche. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cette semaine, le prix du litre de diesel à la pompe s'établit dans notre pays à 1,60 euro. Se déplacer devient aujourd'hui un véritable luxe, notamment dans les départements ruraux. Comme si cela ne suffisait pas, monsieur le ministre, vous défendez, au travers du projet de...

Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une possible hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les collectivités doivent s'acquitter de cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Cette part des déchets représent...

Avenir des pensions de réversion

M. Jean-Claude Luche. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, vous avez engagé une réflexion sur les pensions de réversion, et, depuis une semaine, vous vous êtes expliquée sur ce sujet. Vous avez notamment affirmé que vous ne toucherez pas aux pensions déjà versées et que l'acquis serait maintenu. Malgré tout, sachez que l'ouverture de ce ...

Réforme sur le « reste à charge 0 » sur l'optique

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du « reste à charge 0 » en matière d'optique. Si cette réforme présente comme objectif un meilleur accès aux soins, les professionnels du secteur émettent de sérieuses inquiétudes sur les plans sanitaires et économiques. En effet, en l'état actuel des discussions, il est proposé que ...

Langues régionales dans la future réforme du lycée

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des langues régionales dans la future réforme du baccalauréat. En effet, la réforme du lycée et du baccalauréat pourrait être l'occasion de promouvoir l'enseignement de ces langues. Or, dans les derniers projets d'arrêtés et de grilles horaires de la réforme inquiètent. L'option ne...

Indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des professeurs des écoles. En effet, les professeurs des écoles, recrutés à bac +5 et appartenant à la fonction publique de catégorie A, possèdent un niveau de rémunération inférieur à celui des autres enseignants français et européens. De plus, les enseignants du premier degré font partie d...