Questions écrites de Jean-Claude Luche

Augmentation des prélèvements de l'État sur les agences de l'eau

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prélèvements de l'État sur les agences de l'eau et la baisse des financements de l'assainissement pour les particuliers et les collectivités. De nombreux projets ont été lancés et subventionnés par les agences de l'eau afin de répondre aux attentes écologi...

Validité des plans d'occupation des sols

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la validité des plans d'occupation des sols (POS) au-delà du 31 décembre 2019. Alors que certaines communautés de communes ont fusionné et que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la nouvelle communauté est à recréer, il demande si le délai de validité...

Plan d'occupation des sols et intercommunalité

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme. Alors que des communautés de communes ont fusionné, que certaines communes disposaient encore d'un plan d'occupation des sols (POS) et que la personnalité juridique ayant engagé la création d'un plan local d'urbanisme ...

Reconnaissance de l'expérience de terrain de l'agent de surveillance de la voie publique dans l'évolution de carrière

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le passage du concours de la fonction de policier municipal par un agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Certains agents ont acquis de l'expérience dans leurs missions et tentent le concours de policier municipal. Il lui demande d'étudier la possibilité d'une meilleure prise en compte de...

Protection des agents de surveillance de la voie publique

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité de nos concitoyens. Dans le cadre de leurs missions, ces agents peuvent être confrontés aux menaces terroristes et ils ne sont munis actuellement que d'un gilet par...

Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des EHPAD face à l'application de la réforme de la tarification pour la section dépendance, entrée en vigueur cette année. Depuis le 1er janvier 2017, soixante-deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Aveyron sont concernés par l'obligation ...

Expression des conseillers municipaux dans le bulletin d'information de la commune

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les obligations des communes en matière d'espaces d'expression des conseillers dans le bulletin municipal. Le code général des collectivités territoriales dispose, dans son article...

Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le régime du micro-bénéfice agricole

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remplacement du régime fiscal de l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) par le régime micro-BA. Institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ce nouveau forfait sera applicable aux petits exploitants à partir de l'impos...

Constats de décès effectués par les médecins

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle approche des caisses maladie face aux constats de décès effectués par les médecins. Appelés par les familles ou par les aides-soignantes des maisons de retraite par exemple, les médecins qui viennent constater un décès utilisent le tiers payant afin d'obtenir le remboursement pour l...

Compétences des départements en matière environnementale

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la possibilité d'intervention des départements en matière environnementale après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les départements sont nombreux à a...

Libre concurrence et information des automobilistes sur le prix des carburants

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les autorisations d'implantation sur les autoroutes de panneaux d'information concernant le prix des carburants. Dans un souci de favoriser une juste et saine concurrence, l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants a autorisé, dans son ...

Sous-représentation des femmes dans le secteur de la culture

M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sous-représentation des femmes dans le secteur culturel. Dans son article 1er, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que l'État et les collectivités territoriales mettent en œuvre une politique visant à garantir l'égal accès des homme...

Difficultés des collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents

M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents. En effet, elles peinent à trouver des candidats et quand elles en trouvent les salaires demandés ne rentrent pas dans les grilles statutaires de la fonction p...

Devenir des zones d'activité départementales

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir des zones d'activité départementales. Aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, les départements seront privés, à compter du 1er janvier 2016, de leur compétence de principe en matière économique. Or, no...

Compétence des départements dans le domaine du tourisme dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la portée des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République quant à la compétence en matière de tourisme. L'article 104 de cette loi consacre le princip...

Enseignement de l'occitan dans la réforme du collège

M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'accès de tous les élèves à un enseignement des langues régionales. Alors que le président de la République vient de promettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, il s'interroge sur le devenir de l'e...

Gratification obligatoire des stages dans les collectivités territoriales

M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les collectivités territoriales de financer la gratification obligatoire des stagiaires qu'elles accueillent. Depuis le 1er septembre 2015, les conventions de stage de plus de deux mois se voient appliquer le relèvement du montant minimal ...

Conditions d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement. Versée par le conseil départemental, cette aide a représenté pour l'Aveyron, à titre d'exemple, 46,1 millions d'euros en 2013. Or, les textes relatifs à cette aide sont anciens et ils ne prennent pas en compt...

Restructuration des haras nationaux

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la restructuration des haras nationaux. Cette restructuration, qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques menée par le gouvernement Fillon, a conduit à restreindre les activités des haras au seul domai...