Questions de Jean-Claude Luche

Fermeture des centres d'information et d'orientation

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possible fermeture des centres d'information et d'orientation (CIO), représentant 390 lieux d'accueil et de proximité sur l'ensemble du territoire. Ces CIO représentent un élément du maillage territorial, notamment en zone rurale, où les adolescents bénéficient d'une écoute attentive et de conseils. Même ...

Situation professionnelle des directeurs d'établissements agricoles

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation professionnelle des directeurs d'établissements agricoles. Cette profession reste en attente de la création d'un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle qui serait équivalent de celui de l'éducation nationale. En 2016-2017, un projet de création de ce corps...

Financement du centre national de développement du sport et des associations sportives

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et des associations sportives. Le CDOS poursuit différentes missions liées au sport et vise à réduire les inégalités et à favoriser l'intégration grâce à la pratique des activités sportives. Le CDOS intervient directement dans le soutien financier de...

Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes qui ont effectué une procédure de divorce avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui doivent verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce...

État des lieux des revendications des anciens combattants en Algérie

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'état des lieux des revendications des anciens combattants en Algérie. Ils demandent l'attribution d‘une demi-part fiscale en direction des veuves dont l'époux serait décédé avant 74 ans. Par ailleurs, le nombre de médailles militaires décernées a diminué en 2017 alors que plus de 1 000 d...

Modalités comptables des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA reçoivent des subventions publiques qu'elles intègrent directement dans les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le c...

Regroupements pédagogiques intercommunaux

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dit « concentrés ». Les maires de certaines communes ont accepté de regrouper les élèves au sein d'une même structure. Ainsi, par ces regroupements, certaines communes financent des écoles qui ne sont pas situées sur leurs territoires. Et pourtant, tout en ...

Statut des aides à domicile et des aides-soignants

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aides à domicile et des aides-soignants. Ces métiers sont aujourd'hui trop peu valorisés quand on considère la difficulté et la pénibilité des tâches quotidiennes. Ces femmes et ces hommes peuvent garantir un bon niveau de soins et de services, primordial à l'attractivité de nos territoi...

Augmentation des prélèvements de l'État sur les agences de l'eau

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prélèvements de l'État sur les agences de l'eau et la baisse des financements de l'assainissement pour les particuliers et les collectivités. De nombreux projets ont été lancés et subventionnés par les agences de l'eau afin de répondre aux attentes écologi...

Suppression des emplois aidés auprès des professeurs de langues dans les collèges « français langue étrangère »

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des emplois aidés d'assistants de professeurs de langues, en particulier dans les collèges « français langue étrangère ». Les emplois aidés sont peu à peu supprimés. Or, dans certains cas, ils étaient particulièrement utiles aux professeurs de langues, notamment dans des collèges « français la...

Possible abaissement de la limitation de vitesse sur les routes secondaires

M. Jean-Claude Luche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, preuve que ce sujet est majeur, non seulement pour l'ensemble des sénateurs, mais encore pour tous les Français, ma question a le même objet que la précédente, posée par mon collègue Michel Raison. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le secrétaire d'État, dans no...

Validité des plans d'occupation des sols

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la validité des plans d'occupation des sols (POS) au-delà du 31 décembre 2019. Alors que certaines communautés de communes ont fusionné et que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la nouvelle communauté est à recréer, il demande si le délai de validité...

Plan d'occupation des sols et intercommunalité

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme. Alors que des communautés de communes ont fusionné, que certaines communes disposaient encore d'un plan d'occupation des sols (POS) et que la personnalité juridique ayant engagé la création d'un plan local d'urbanisme ...

Reconnaissance de l'expérience de terrain de l'agent de surveillance de la voie publique dans l'évolution de carrière

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le passage du concours de la fonction de policier municipal par un agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Certains agents ont acquis de l'expérience dans leurs missions et tentent le concours de policier municipal. Il lui demande d'étudier la possibilité d'une meilleure prise en compte de...

Protection des agents de surveillance de la voie publique

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité de nos concitoyens. Dans le cadre de leurs missions, ces agents peuvent être confrontés aux menaces terroristes et ils ne sont munis actuellement que d'un gilet par...

Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des EHPAD face à l'application de la réforme de la tarification pour la section dépendance, entrée en vigueur cette année. Depuis le 1er janvier 2017, soixante-deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Aveyron sont concernés par l'obligation ...

Expression des conseillers municipaux dans le bulletin d'information de la commune

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les obligations des communes en matière d'espaces d'expression des conseillers dans le bulletin municipal. Le code général des collectivités territoriales dispose, dans son article...

Financement des groupements de défense sanitaire

M. Jean-Claude Luche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle concerne les groupements de défense sanitaire, les GDS, et porte plus particulièrement sur l'identification de la collectivité territoriale compétente en matière d'aide à ces derniers. En effet, la question n'a pas été tranchée depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe du ...

Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le régime du micro-bénéfice agricole

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remplacement du régime fiscal de l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) par le régime micro-BA. Institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ce nouveau forfait sera applicable aux petits exploitants à partir de l'impos...

Constats de décès effectués par les médecins

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle approche des caisses maladie face aux constats de décès effectués par les médecins. Appelés par les familles ou par les aides-soignantes des maisons de retraite par exemple, les médecins qui viennent constater un décès utilisent le tiers payant afin d'obtenir le remboursement pour l...