Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les li...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa est ainsi rédigé : Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création d'un fonds des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet d'une interdiction d'accès et fournissant un bilan d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement se...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier à un magistrat référent le contrôle de la liste des sit...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif est institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la...

I. - Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que présent article est superfétatoire. Le droit pénal ou des dispositions spécifiques punissent déjà les cas d'usurpation d'identité.

Supprimer les mots : et les moyens Exposé sommaire : Au regard des reports successifs de l'examen de ce projet de loi, la notion de « programmation » est dévaluée et n'a plus de sens véritable. Il convient d'en tirer les conséquences et de supprimer cette référence aux « moyens ».

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - La lutte ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de sup...

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces ...

Alinéa 3 Après les mots : code de l'urbanisme remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant le « et » par le « ou » afin que les PLU et les POS communaux en cours puissent être appliqués et puissent évoluer jusqu'à l'approbation du PLU communautaire. NB :La présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. » ...

I. - Après l'article 135 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 323 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit. Sont concernées les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ...

I. - Alinéas 12 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 4. Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention. « Son montant est évalué en tenant compte de l'intérêt économiqu...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1 er janvier 2012 ». Exposé sommaire : En 2006, la France a recensé sur son territoire 8, 5 mill...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) le 1° est abrogé ; Exposé sommaire : En février 2009, le Sénat a adopté à l'unanimité des groupes politiques la proposition de loi de Madame Bariza Khiari visant à supprimer les conditions de nationalité dans certaines professions libérales et privées. Il convient à prése...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78 Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers en GIP. Le passage de ces personnels sous un autre statut pose la question des ressources per...