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Amendements de Jean-Claude Peyronnet
2245 amendements trouvés
29/12/2006 — Motion N° 34 au texte N° 20062007-102 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
Mme Boumediene-Thiery, MM. Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006...
01/12/2006 — Amendement N° II-187 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 49 (Rejeté)
MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, ...
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...
01/12/2006 — Amendement N° II-186 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 49 (Rejeté)
MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, ...
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...
01/12/2006 — Amendement N° II-185 au texte N° 20062007-077 - Article 49 (Tombe)
MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, ...
I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...
01/12/2006 — Amendement N° II-184 au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Rejeté)
MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, ...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...
17/10/2006 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20062007-011 - Article 1er (Adopté)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
I. Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2021 du code civil, remplacer le mot : protecteur par le mot : tiers II. En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2027 du même code. Exposé sommaire : Le terme de « protecteur », utilisé ...
17/10/2006 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20062007-011 - Article 1er (Adopté)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 2017 du code civil, remplacer les mots : quatre-vingt-dix-neuf ans par les mots : trente-trois ans Exposé sommaire : La durée de 99 ans est bien trop longue, il convient de la limiter à 33 ans, renouvelables deux fois. Il ne faut pas favoriser le gel des patrimoi...
16/10/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20062007-011 - Article 1er (Retiré)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Après le texte proposé par cet article pour l'article 2020 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art... - Nul ne peut être fiduciaire s'il a été l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité professionnelle de gestion d...
16/10/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20062007-011 - Article 1er (Adopté)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2016 du code civil, remplacer le mot : protecteur par le mot : tiers Exposé sommaire : Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.
16/10/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20062007-011 - Article 1er (Retiré)
M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet,...
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2011 du code civil, remplacer le mot : opération par le mot : contrat Exposé sommaire : Le terme « opération » pour la définition de la fiducie est mal choisi : il ne correspond pas à une catégorie juridique précisément définie par le Code civil, en conséquence, il convient de le remplac...
21/09/2006 — Amendement N° 125 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 35 (Rejeté)
M. Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 - 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots : treize ans par les mots : seize ans Exposé sommaire : Le 3° de l'article 38 du projet de loi permet l'application de la procédure de la composition pénale...
19/09/2006 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Adopté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Mme Blandin, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mm...
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 214-14 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 214-14. - Les Ecoles de la deuxième chance, les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôm...
14/09/2006 — Sous-Amendement N° 323 rectifié à l'amendement N° 9 au texte N° 20052006-433 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot : délinquance, insérer les mots : abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances Exposé sommaire : La nécessité de rendre plus lisible les financements d'actions de la préventionde la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois c...
14/09/2006 — Amendement N° 249 rectifié au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 2 (Adopté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs soci...
13/09/2006 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bockel, Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée : Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Exposé sommaire : En mati...
12/09/2006 — Amendement N° 313 au texte N° 20052006-433 - Article 46 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Dans la logique des amendements que nous avons déposés et qui ont pour objet de s'opposer à l'extension des pouvoirs du maire appelé a exercer le rôle de pilote de la prévention de la délinquance sans disposer des leviers financiers et de prérogatives nouvelles l...
12/09/2006 — Amendement N° 312 au texte N° 20052006-433 - Article 14 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 insère un article L. 121-20 dans le code de l'action sociale et des familles afin de compléter les dispositions de la loi pour l'égalité des chances relatives au service civil volontaire, en prévoyant que les périodes de temps consacrées à un contrat de service volontaire citoyen pourront ...
12/09/2006 — Amendement N° 311 au texte N° 20052006-433 - Article 13 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne proposons pas la suppression de l'article 13 du projet de loi au seul motif que nous lui préférons l'institution du service civique obligatoire. L'article 13 soulève un certain nombre d'interrogations. 1°) Nous aurions pu attendre le résultat de l'expérimentation du dispositif. L'article 13 ...
12/09/2006 — Amendement N° 310 au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 13 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer...
12/09/2006 — Amendement N° 309 au texte N° 20052006-433 - Article 12 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout » : Elles concernent le fonctionnement des fourrières et visent essentiellement à assouplir et uniformiser les procédures permettant de procéder plus rapidement à la destruction des véhicules invendables et ...
