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Amendement N° 312 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 14 insère un article L. 121-20 dans le code de l'action sociale et des familles afin de compléter les dispositions de la loi pour l'égalité des chances relatives au service civil volontaire, en prévoyant que les périodes de temps consacrées à un contrat de service volontaire citoyen pourront être intégrées :
- dans le calcul des limites d'âge prévues pour l'accès à un emploi de l'État ;
- pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la promotion interne dans les trois fonctions publiques.
Nous proposons la suppression de cet article.
Il s'agit d'un amendement de coordination en lien avec notre amendement proposant un article additionnel avant l'article 13 qui crée un service civique obligatoire.
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