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Amendement N° 158 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 septembre 2006 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Mme Blandin, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 214-14 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 214-14. - Les Ecoles de la deuxième chance, les
Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et
dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chaque élève y bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.
« Ces Ecoles et ces Lycées délivrent une attestation de fin de formation, indiquant le niveau de connaissances et de compétences acquis ainsi que la capacité à exercer une activité professionnelle qualifiée reconnue par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
« Un décret, pris après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article et définit les conditions d'agrément en qualité d'Ecole de la deuxième chance ou de Lycée de toutes les chances.
« Les projets portés par les organismes habilités à percevoir des financements au titre de la formation professionnelle ou de la taxe d'apprentissage sont soumis à l'avis du comité régional de coordination emploi-formation professionnelle. L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations ainsi agréées, dans des conditions déterminées par convention.
»
Exposé Sommaire :
Les « Ecoles de la deuxième chance » constituent l'un des outils proposés par la Commission européenne pour réduire le nombre de jeunes ne poursuivant pas leurs études ou leur formation.
Les « Lycées de toutes les chances » sont un autre outil pour prévenir et surmonter l'échec scolaire, assurer la réussite du plus grand nombre, permettre une insertion sociale et professionnelle réussie.
Pour l'heure, ces écoles et ces lycées, très peu nombreux en France mais dont on peut signaler l'implantation à Marseille, à Châtellerault, à Mulhouse ou en Seine-Saint-Denis et dans le Nord-Pas-de-Calais, donnent de bons résultats.
Dans son dernier rapport faisant le bilan de cette expérience en Europe, la Commission européenne relève notamment l'absence de reconnaissance officielle de la qualification en fin de scolarité, le caractère non pérenne de ce système dans la mesure où il fonctionne par appel à projets et insiste sur sa volonté de se désengager afin que les Etats reprennent le dispositif à leur charge.
Il convient donc d'encourager, par la loi, le développement d'un réseau des Ecoles de la deuxième chance et des Lycées de toutes les chances.
Ce développement doit reposer sur un partenariat entre l'Etat et les régions.
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