Amendement N° 311 (Rejeté)

Nous ne proposons pas la suppression de l'article 13 du projet de loi au seul motif que nous lui préférons l'institution du service civique obligatoire.

L'article 13 soulève un certain nombre d'interrogations.

1°) Nous aurions pu attendre le résultat de l'expérimentation du dispositif.

L'article 13 du projet de loi est une confirmation législative de ce qui avait été annoncé par le ministre de l'intérieur au début de l'année 2006.

En effet, après avoir été présenté une première fois le 12 janvier 2006 par le ministre de l'intérieur, c'est une instruction ministérielle du 22 mai 2006 qui a fixé les principes d'une expérimentation d'un service volontaire citoyen de la police nationale pour une mise en oeuvre du dispositif, dès juillet 2006. Cette première expérimentation porte sur 10 départements.

2°) La mission de ce service n'est pas clairement déterminée.

L'article 13 est inscrit dans le chapitre IV du projet de loi curieusement intitulé « dispositions fondées sur l'intégration » alors qu'il s'agit en fait d'instituer une police de proximité « bis » sans les prérogatives administratives ou judiciaires qui l'accompagnent, chargée d'affermir les relations entre la police nationale et la population et de compléter l'action des forces de sécurité intérieure par un renforcement de l'action préventive dans les quartiers.

Par un saisissant raccourci, le concept global d'intégration entre dorénavant dans le giron de la prévention de la délinquance (comme on a pu le noter précédemment en matière d'éducation ou de formation professionnelle).

Il paraît par ailleurs paradoxal de parler d'intégration alors que l'une des premières conditions exigées pour intégrer le volontariat est la nationalité française ou être un ressortissant de l'UE.

Rappelons également que l'un des objectifs recherché par l'institution des cadets de la République consiste promouvoir une forme d'intégration en diversifiant la composition des effectifs des gardiens de la paix.

Pourquoi une telle création ? Plusieurs formules similaires existent déjà. Le projet de loi propose d'en créer une nouvelle afin d'apporter « une réponse civique à l'accroissement de la violence des rapports sociaux et au mépris trop souvent affiché par certains pour les règles de la vie de la cité. » Est-ce qu'il s'agit d'institutionnaliser « les grands frères » des cités ? Il est intéressant de noter que la première formulation de cette proposition intervient dans la foulée de la crise des banlieues déclanchée fin 2005.

3°) Un risque de confusion sur le terrain.

Le projet de loi est censé clarifier l'action des différents intervenants agissant déjà sur le terrain en matière de prévention. Il se propose néanmoins d'introduire un nouvel acteur chargé d'assurer dans le cadre des relations avec la population, de la sensibilisation à la loi et à la bonne conduite « des actions de soutien et de renforcement de l'autorité parentale, l'accueil et le suivi des victimes, la prévention, la médiation et l'explication de la loi dans le cadre des structures scolaires. » Et pourtant, leur mission est censée être différente de celle des policiers, des travailleurs sociaux en commissariat, des psychologues ou des entreprises de sécurité privées.