Interventions de Jean-Claude Peyronnet

Mme la ministre de l'écologie a adressé aux préfets, en date du 6 septembre 2005, une circulaire relative à la circulation des engins à moteur dans les espaces naturels. Je ne reviendrai pas longuement sur les questions juridiques que pose ce document, M. Charasse ayant, dès le mois d'octobre, amplement démontré son caractère réglementaire, al...

Mme la ministre se réfère à la loi de 1991, qu'elle veut faire connaître. Ce faisant, elle va au-delà de la loi puisqu'elle définit, ce qui pose problème, la notion de « carrossabilité » pour des engins circulant sur des voies qui ne sont pas forcément carrossables ! Par ailleurs, il est essentiel que les PDIRM soient mis en place. Mme Olin re...

Très bien !

Ma question porte sur les transferts aux départements d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA. Cette taxe, instaurée par la loi de finances pour 2005, vise à financer une partie des compétences transférées aux départements par la loi du 13 août 2004. Les départements sont censés recevoir deux fractions du produ...

J'ai bien noté que des évolutions se sont produites entre le dépôt de ma question et aujourd'hui. Ainsi le veut la « machine à détuber » propre au Sénat, laquelle coupe les questions orales de l'actualité en raison du délai séparant leur dépôt et leur discussion dans l'hémicycle. Il n'en demeure pas moins qu'on n'y voit toujours pas très clair...

Madame la ministre, j'ai bien noté l'exemplarité de la compensation. Je dois cependant vous avouer que, dans les départements, les choses ne sont pas si claires : on n'en est pas encore à corriger l'estimation du versement initial, et c'est là une attente qu'il faudrait combler. Quant au calendrier, il laisse des perspectives bien éloignées ! ...

Il s'est passé beaucoup de choses entre-temps !

C'est un autre scoop : Braye aime Ségolène !

a tout d'abord rappelé l'étendue du champ de réflexion de la mission d'information organisé en quatre thèmes : les droits reconnus à l'opposition, les pouvoirs des parlements nationaux en matière européenne, la modernisation des procédures d'examen des textes législatifs (procédures d'examen simplifié, pouvoir délibératif des commissions...) et...

a tout d'abord rappelé l'étendue du champ de réflexion de la mission d'information organisé en quatre thèmes : les droits reconnus à l'opposition, les pouvoirs des parlements nationaux en matière européenne, la modernisation des procédures d'examen des textes législatifs (procédures d'examen simplifié, pouvoir délibératif des commissions...) et...

Membre de la CNDS, M. Jean-Claude Peyronnet a témoigné de la qualité du travail accompli, chaque dossier étant une véritable étude de cas, sans valeur statistique mais révélatrice de comportements. Il a affirmé que le petit nombre de dossiers soumis à la CNDS permettait précisément d'apprécier finement chaque situation.

En réponse à M. Jean-Claude Peyronnet, qui se demandait s'il était possible de dresser un premier bilan de la situation des enfants élevés par des couples homosexuels, Mme Sylvie Cadolle a relevé qu'on ne disposait pas d'enquêtes de bien-être fiables, les enquêtes existantes reposant sur des déclarations et pouvant être sujettes à caution. Elle...

M. Jean-Claude Peyronnet. J'interviendrai rapidement, sans attendre que M. le ministre réponde à la suggestion de M. Mercier concernant la reprise par l'État des TOS confiés aux régions, car je crois connaître sa réponse.

Je suis tout à fait d'accord avec les analyses qui viennent d'être faites à propos de l'amendement n° 314. Je comprends, même si je l'exprimerai de façon plus nuancée que mon ami Michel Charasse, que cette arrivée massive d'agents, représentant cinq ou six fois l'effectif actuellement géré dans les régions, effraie les présidents de région et ...

Je m'étonne que M. le ministre délégué ait considéré cet amendement comme étant, dans l'esprit, analogue aux amendements n° 86 et 100 rectifié. Il est en réalité très différent, car il traite de la question du contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Le contrôle n'a de sens que s'il est assorti d'un p...

et Jacques Mahéas ont estimé que la mesure proposée par l'amendement était de nature à compliquer la gestion des personnels TOS.

et Jacques Mahéas ont fait valoir qu'il était dangereux de confier aux centres de gestion le contrôle, donc la validation, du respect des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales, ces dernières ne pouvant en effet déléguer leur responsabilité en la matière. Une mission de conseil leur a semblé mieux refléter le rôle s...

Tout en étant sensible aux arguments avancés par le président de la commission des lois, j'observe que l'appréciation de la notion réglementaire varie selon les cas. J'en veux pour preuve le fait que la définition visée par l'amendement figure déjà dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au d...

Vous me permettrez, monsieur le président, de revenir sur ces notions de domaines de la loi et du règlement. Monsieur le président de la commission des lois, il me semble que, contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne suffit pas qu'un texte soit normatif pour qu'il ait immédiatement valeur législative. Nous proposons une définition de l...

Quand le même article pose : « Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle... », on est incontestablement dans le domaine législatif.