Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 514-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 514-6-.... – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des ins...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour l’installation de projets d’énergie renouvelabl...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas classées en zone agricole du plan local d’urbanisme, en zone non-constructible des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 7, en permetta...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi per...

Alinéa 15 Après les mots : transition énergétique insérer les mots : ou de la préservation du foncier agricole Exposé sommaire : L’article 18, dans la rédaction issue de la commission, permet d’affecter le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables à des actions communales ou intercommunales en faveur de la transition éne...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : et le montant du versement par les mots : , le montant du versement et de son évolution annuelle Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instaurer une évolution annuelle du montant du versement du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. Le prix de l’énergie con...

Alinéa 13 Remplacer les mots : à la puissance installée des par les mots : aux revenus générés par les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à calculer le versement forfaitaire, prévu à l’article 18 du projet de loi, proportionnellement aux revenus générés par les installations de production d’énergie renouvelable en lieu et place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 sexies, introduit en commission, réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de...

Alinéa 2, au début Ajouter les mots : En période hivernale, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la possibilité pour l'autorité compétente d’abaisser le débit minimum réservé des cours d’eau en cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité à la seule période hivernale. Le débit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le certificat de projet qui permet à tout porteur de projet, soumis à autorisation environnementale, d’obtenir de la part de l’administration une information complète des régimes, décisions et procédures applicables au projet. Il peut notamment comporter un calendr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés. Exposé...

Alinéa 11 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq et le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : L'article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables...

Alinéa 4 Après les mots : contraintes techniques, insérer les mots : d’exploitation, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels sont soumis, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au ...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de pro...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les grou...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-7-…. – Lorsque tout ou partie de l’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, produite par les collectivi...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopér...