Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé : « Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies par la catégorie « Autre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. …. – Les messages publicitaires en...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , la caisse primaire d’assurance maladie, les unions régionales des professionnels de santé de chaque profession, le conseil départemental, le conseil régional, les syndicats d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus représentatifs au regard de l’article R. 162-54-3-1 du code de la séc...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : un praticien situé dans le bassin de vie par les mots : des maitres de stage universitaires Exposé sommaire : Cet amendement propose que les stage de quatrième année de médecine générale soient supervisés par des maitres de stage formés et agréés par l’université afin qu'ils permettent un vér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, ne peut réclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude qui correspond exactement aux factures contrôlées. Cet article propose que les caisses puissent calculer les indus qu’e...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ; II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-16-…. – La catégo...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : infirmiers insérer les mots : ayant dispensé des soins lors de la dernière maladie 2° Compléter cette phrase par les mots : , si le décès était prévisible Exposé sommaire : Cet amendement propose que le certificat de décès puisse être établi par l'infirmière ou l'infirmier ayant dispensé des s...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre pr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois pendant lequel un salarié ne peut pas cumuler retraite et emploi chez le même employeur. NB :La présente rectification porte ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé : « Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé : « Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L...

Alinéas 24 à 31 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 5° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié : a) L’article L. 443-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients finals ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes. » ; b) Les articles L. 445-2 e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées : 1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appliquer les dispositions prévues par l'article 11 bis (obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même 1°, les mots : «, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol » sont supprimés ; II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose d’étendr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de ...