Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : , et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique au...

Alinéas 11 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé s...

Alinéas 28 à 35 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter de la définition de l’agrivoltaïsme toute installation qui ne permet...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu par les mots : sans induire, pour l'agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la visibilité des installations depuis le rivage par les mots : les conflits d’usage Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent visant à substituer les prescriptions en matière de visibilité par des exigences en matière de conflit d’usage au sein du cahier des charges des prochains appels d’offre de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit en commission, qui prévoit que le cahier des charges pour les procédures de mise en concurrence en matière d'éolien en mer peut introduire des prescriptions visant à réduire la visibilité des installations depuis le rivage pour les proje...

Alinéa 23 Après les mots : zones d’implantation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui présentent le moins de conflits d’usage. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à privilégier les zones d’implantation à moindre conflits d’usage lors des prochaines mises en concurrence des projets d’éolien en mer, en lieu et place de la dist...

Alinéas 23 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission de l’aménagement des territoires et du développement durable a procédé à la réécriture complète de l’article 12 du projet de loi afin d’améliorer la planification de l’éolien en mer. Si cette démarche est bienvenue, une partie de l’article propose que les nouvelles procé...

I. – Alinéas 8, 9, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 18 et alinéa 19, première phrase Remplacer le mot : conforme par le mot : simple III. – Alinéa 19, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de repli à la suppression de l’article. Cet amendement permet de préserver la possibilité p...

Alinéas 10 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli à la suppression de cet article. Il vise à supprimer le droit de veto de la commune limitrophe impactée en termes de visibilité par des projets d’éoliennes terrestres. En effet, cette mesure vient allonger les délais et ajouter de la complexité, à rebours de l’objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er C, introduit en commission, ne constitue en rien une mesure d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Bien au contraire, elle accorde un droit de véto pour les communes susceptibles d’accueillir des projets d’éoliennes terrestres, des installations de biogaz et leurs ouvr...

Alinéa 8 Remplacer le mot : friches par les mots : sites dégradés Exposé sommaire : Amendement de coordination. La notion de friche a été, en commission, remplacée par celle de sites dégradés à l'article 9 qui introduit une dérogation à la Loi littoral pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, d'hydrog...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

Alinéa 3, au début Ajouter les mots : Au début du 5° de l’article L. 111-7, sont ajoutés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, » et Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi étend la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrai...

Alinéa 2 Après le mot : électricité insérer les mots : ainsi que les installations de stockage d’énergie, dès lors que leur finalité essentielle est de concourir au bon fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement des installations de production d'énergie renouvelable en ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma comprend une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin, d'une part, et sur le potentiel de développement hydroélectrique dans ce même bassin...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déche...