Amendements de Jean-Claude Requier

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots «, à l’exclusion de celles relatives aux » sont remplacés par les mots « dont les ventes de boissons d’origine viticole, à l’exclusion de celles relatives aux autres ». II. – La perte de recettes résultant...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragrap...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les exploitations, sociétés, caves coopératives et leurs unions, groupements d’employeurs et caveaux de vente des secteurs de la culture de la vigne, de la vinification, de la fabrication de vins effervescents et du négoce de vin dont le chiffre d’affaires a baissé de 60 % au moi...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 2...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». B. – Le A s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er juillet ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogatio...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année :« 2022 » est remplacé par l’année :« 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre de...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre VIII du titre I er du livre III, après le mot : « banque » sont insérés les mots : « ou de placements collectifs » ; 2° À l’article L. 318-1, après le mot : « banque » sont insérés les mots « ou de ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Org...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’i...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fon...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires s...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 20...

I. – Alinéas 5 à 15 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 3° est ainsi rédigé : « 3° À l’article 411 bis, les mots : remboursement agricole mentionné au A sont remplacés par les mots : tarif réduit mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la publication de la loi PACTE, le réseau des chambres de commerce et d’industrie définit lui-même, en fonction de critères votés en Assemblée générale de CCI France, le système de péréquation en son sein. Il revient ainsi aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition (mon...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (mino...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources ...