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6354 amendements trouvés


17/07/2020 — Amendement N° 245 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Corbisez, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Lab...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

17/07/2020 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Artano, Cabanel, Castelli, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gol...

I. – Alinéa 4 Après les mots : du tourisme, insérer les mots : de l’agriculture, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

17/07/2020 — Amendement N° 232 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé, Mme Laborde, M. Requier

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alin...

16/07/2020 — Amendement N° 955 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Rejeté)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Dela...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les III et VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’a...

16/07/2020 — Amendement N° 954 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Dela...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1 er février au 30 octobre 2020. II. – Pour compenser la ...

16/07/2020 — Amendement N° 953 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Dela...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1 er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficie...

16/07/2020 — Amendement N° 952 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Dela...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, ava...

16/07/2020 — Amendement N° 816 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Tombe)
M. Vall, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Del...

I. – Alinéas 21 à 23 et 38 à 40 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

16/07/2020 — Amendement N° 803 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Labbé, ...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 100 000 000 100 000 000 ...

16/07/2020 — Amendement N° 802 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabou...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 500 000 000 500 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiv...

16/07/2020 — Amendement N° 801 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 decies (Adopté)
MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin,...

Après l'article 17 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur et les caractéristiques des formes avérées de fraude au dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel mis en place à la suite de ...

16/07/2020 — Amendement N° 800 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 decies (Retiré)
MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas,...

Après l'article 17 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité...

16/07/2020 — Amendement N° 799 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gol...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : «, les bières distribuées dans la restauration et les boissons ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

16/07/2020 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Je...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

16/07/2020 — Amendement N° 584 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 decies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Mme Costes, M. Gabouty, Mmes Laborde, Pantel, M. Requier

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information, égal à 50 % de l’impôt perçu sur c...

16/07/2020 — Amendement N° 583 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 septies (Retiré avant séance)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Jeansannetas, L...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'...

16/07/2020 — Amendement N° 581 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 22 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin,...

Alinéas 2 et 4 Après le mot : délibération insérer les mots : de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Afin de tenir compte du retard important de la mise en ligne et des notifications au titre du FPIC pour 2020, il est nécessaire de donner du temps supplémentaire ...

16/07/2020 — Amendement N° 580 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 6 (Tombe)
MM. Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mmes Laborde, ...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots entre 2017 et par les mots en II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

16/07/2020 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé,...

I. – Alinéa 4 Après le mot : restauration insérer les mots : , de la pépinière viticole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...