Éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui comprennent des départements dont le chef-lieu se situe à plus de trente minutes d’une...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’alternative performante aux transports routiers. Celle-ci se défini...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements ruraux de moins de 200 000 habitants. » II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2. de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements dont le chef-lieu se situe à plus de trente kilomètres ou à trente minutes d’une aut...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En 2020, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de trente kilomètres ou de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements dont le chef-lieu se situe à plus de trente kilomètres ou à plus de trente minutes d’u...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l'article L. 342-2 du code du tourisme est complétée par les mots : « dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat. » Exposé sommaire : Dans un objectif de bonne gestion de...

Alinéa 4 Remplacer les mots : le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini par les mots : le prix de l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport Exposé sommaire : Amendement de précision...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette majoration est au bénéfice du seul redevable de la taxe. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le seul le redevable de la taxe, qui s’est effectivement acquitté de la taxe, peut bénéficier de la majoration. Il vise donc à prendre en compte le cas des...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Pour prendre en compte les par les mots : Pour permettre la répercussion et la compensation des Exposé sommaire : Amendement de précision. Conformément à la loi Grenelle I, l’éco-taxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Il convient donc de refl...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies . « Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, le...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui comprennent des départements dont le chef-lieu se situe à plus de quarante-cinq minute...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’alternative performante aux transports routiers. » II. - La perte ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements dont le chef-lieu se situe à plus de quarante-cinq kilomètres d’une autoroute. » II....

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre unique « Transport routier pour compte propre « Art. L. ... – Pour les entreprises qui transportent des marchandises pour leur compte propre, le prix de ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – En 2020, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera situé à plus de cinquante kilomètres ou de...