Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein de l’Union européenne ; Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la liste des informations demandées dans le cadre du rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement prévu par l'...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Exposé sommaire : L'amendement vise à rappeler,...

Alinéa 151, première phrase Après l’année : 2022 rédiger ainsi la fin de cette phrase : , 5, 3 milliards d’euros en 2023, 5, 8 milliards d’euros en 2024 et 6, 3 milliards d’euros en 2025, conformément à l’article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à assurer la cohérence des dispositions du cadre...

I. – Alinéas 4 et 12, premières phrases Remplacer les mots : de la politique de développement et de solidarité internationale par les mots : des projets et programmes d’aide publique au développement II. – Alinéa 15, première phrase Après le mot : évaluation insérer les mots : de projets et de programmes d’aide publique au développemen...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : la société Expertise France remet au Gouvernement et par les mots : le Gouvernement remet 2° Après le mot : activité supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport bisannuel recensant le nombre d'experts techniques internationaux français et détaillant leur sect...

Alinéa 14 Supprimer les mots : en séance publique et les mots : à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’ Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle un débat en séance publique à l’Assemblée nationale, au Sénat se tient sur le rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement. Premièrement, aucune...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les services de l’État concourant à la politique de développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues par le présent projet de loi. Cette disposition vise à satisfaire un objectif louable, à savoir garantir d...

Alinéa 5, tableau, seconde ligne 1° Troisième colonne Remplacer le nombre : 5 617 par le nombre : 5 300 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 6 434 par le nombre : 5 800 3° Dernière colonne Remplacer le nombre : 7 251 par le nombre : 6 300 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la programmation budgétaire des crédits de ...

Alinéa 148, première phrase Après les mots : s’élève à rédiger ainsi la fin de la phrase : 4, 8 milliards d’euros en 2022, 5, 3 milliards d’euros en 2023, 5, 8 milliards d’euros en 2024 et 6, 3 milliards d’euros en 2025, conformément à l’article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à assurer la co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trente-quatrième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : «, de l’évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ». Exposé sommaire : ...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Une commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité et leur impact. Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéa 10 Après les mots : deux sénateurs supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les députés et sénateurs membres du conseil d’administration d’Expertise France soient respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. En effet, l’article 8 du présent projet ...

Alinéa 6 Après la première occurrence des mots : deux sénateurs rédiger ainsi la fin de cette phrase : , et leurs suppléants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les députés et sénateurs membres du conseil d’administration de l’Agence française de développement soient respectivement désignés par le président de l’Assemblée...

Dernière phrase Après les mots : deux sénateurs supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les députés et sénateurs membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) soient respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. A...

Alinéa 11 Supprimer les mots : en séance publique et les mots : à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’ Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle un débat en séance publique à l’Assemblée nationale, au Sénat se tient sur le rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement. Premièrement, aucune...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu'une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ; Exposé sommaire : Cet amendement refo...

Alinéa 5 Après le mot : développement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , et le volume d’engagements annuels dans chacun d’entre eux ; Exposé sommaire : Cet amendement complète le rapport annuel du Gouvernement transmis au Parlement en précisant que celui-ci indique le volume d’engagements annuels de l’Agence française de développement...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 15 par le nombre : 1 er Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1 er juin la date limite de remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la politique d'aide au développement, afin de la faire coïncider avec la date limite de dépôt du projet de loi de règlement. Initialement f...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu'elles contribuent à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit ainsi qu'à la lutte contre la corruption ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les services de l’État concourant à la politique de développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues par le présent projet de loi. Cette disposition vise à satisfaire un objectif louable, à savoir garantir d...