Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque l’éco-organisme », sont insérés les mots : «, ou toute autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1, l’avant dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles i...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « À compter d'une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défau...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : « portant sur le changement climatique » Insérer les mots : «, la santé environnementale » Exposé sommaire :  Le présent amendement vise intégrer un objectif de sensibilisation à la santé environnementale au sein de l'éducation à l'environnement et au développement durable des élèves. En Franc...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéfi...

I. Alinéa 5 Après les mots : de développement des énergies renouvelables Insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique II. Alinéa 6 Après les occurrences : développement des énergies renouvelables Insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique III. Alinéa 10 Après les mots : développement des é...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiqu...

I. Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « II . L’article L. 214-18-1 est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : – après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances, destinés à la fabrication de papier, de produits oléico...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude sur le ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi modifie l’article 73...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et de 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastruc...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : « et de faciliter l'obtention de titres miniers pour répondre aux objectifs de transition la énergétique ». Exposé sommaire : L'ordonnance prévue à l'article 21 du projet de loi doit déterminer les régimes légaux des stockages souterrains et des mines et définir les modalités de leur extension à ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : …° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ». Expos...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.217-12 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par : - Six ans pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement co...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret, pris après consultation des acteurs de la filière des fruits et des légumes frais. Exposé sommaire : L'article 66 ter du projet de loi instaure l'obligation pour les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés d...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : La mise en place d’un dispositif de consigne pour réemploi implique de lourds investissements pouvant remettre en cause des choix d’entreprises anciens. Il est essentiel de tenir compte de l’existant et ...

Alinéa 5 Après les trois occurrences du mot : « dispositifs » Insérer le mot : « volontaires » Exposé sommaire : Les bénéfices environnementaux d’une généralisation nationale d’un dispositif de consigne pour réemploi ne sont pas acquis, comme le soulignent les rapports de l’ADEME, qui estime qu’au-delà de 260 km le bilan environnemental e...

I. Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : «, après avis des collectivités ou établissements publics concernés » II. Alinéa 10 Compléter par les mots : « et des collectivités ou établissements publics concernés » Exposé sommaire : L’article 56 bis permet de réglementer ou d’interdire l’accès des personnes, des véhicules et des anim...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les emballages en polystyrène présentent des qualités pour la conservation des aliments frais, un coût faible et une moindre consommation de matière plastique. Les fabricants de produits laitiers frais se sont engagés à recourir au polystyrène issu du recyclage jusqu’à 100 % de leurs emballage...