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Amendements de Jean-Claude Tissot
6696 amendements trouvés
31/10/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 26 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d’un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt. La rédaction actuelle qui o...
31/10/2022 — Amendement N° 511 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Adopté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : des installations insérer les mots : , évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s’assurer du bon respect de la loi....
31/10/2022 — Amendement N° 509 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , qui doivent tous deux rester prépondérants Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’activité agricole, et les revenus qui en sont tirés, doivent rester le moteur d’une activité agricole. Il s’agit de veiller à ce que l’activité agricole ne devienne pas le pré...
31/10/2022 — Amendement N° 508 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 15 1° Après les mots : l’un des insérer le mot : deux 2° Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les sénateurs SER souhaitent réhausser les ambitions de l'article 11 decies en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d’agrivoltaïque, et donc bénéficier du régime qu...
31/10/2022 — Amendement N° 507 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 10 Après les mots : l’un des insérer le mot : deux Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 11 decies prévoit que pour reconnue comme agrivoltaïque, une installation doit apporter au moins un service présent dans une liste de quatre services. Les sénateurs SER souhaitent renforcer l’ambition de ce texte en prévoyant qu’il faudra...
31/10/2022 — Amendement N° 506 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité. II. – Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque pour être considé...
31/10/2022 — Amendement N° 505 au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d’une utilisation durable des sols Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la recherche d’une utilisation durable des sols doit être un objectif identifié lorsqu’il est question de l’implantation d’une installation agrivoltaïsme. Cet objectif peut rejoindre celui d’amé...
31/10/2022 — Amendement N° 504 au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gillé, Houllegatte, Montaugé, Mmes Martine Filleul, Préville, MM. Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, ...
I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : peut également fixer par le mot : fixe II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il identifie également les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ; Exposé...
31/10/2022 — Amendement N° 503 au texte N° 20222023-083 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Montaugé, Gillé, Houllegatte, Mmes Martine Filleul, Préville, MM. Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, ...
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas région...
31/10/2022 — Amendement N° 502 au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Tombe)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot...
Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modi...
31/10/2022 — Amendement N° 501 au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Joël Bigot, Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devina...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
18/10/2022 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20222023-011 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Patrice Joly, Fichet, Mme Blatrix Contat, M. Temal, Mme Van Heghe, M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Todeschini, T...
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine...
18/10/2022 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20222023-011 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Patrice Joly, Fichet, Mme Blatrix Contat, M. Temal, Mme Van Heghe, M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Todeschini, T...
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée...
12/10/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Irrecevable)
M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
12/10/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Retiré)
M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu’un projet agrivoltaïque impl...
12/10/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 26 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d'un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt. La rédaction actuelle qui o...
12/10/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : des installations insérer les mots : , évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à mettre l'accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s'assurer du bon respect de la loi...
12/10/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 19, quatrième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier par le mot : s’apprécie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit - et non peut - s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol. Dans la continuité des précé...
12/10/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , qui doivent tous deux rester prépondérants Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'activité agricole, et les revenus qui en sont tirés, doivent rester le moteur d'une activité agricole. Il s'agit de veiller à ce que l'activité agricole ne devienne pas le pré...
12/10/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, ...
Alinéa 15 1° Après les mots : l’un des insérer le mot : deux 2° Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les sénateurs SER souhaitent réhausser les ambitions de la PPL en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d'agrivoltaïque, et donc bénéficier du régime que souhaite me...
