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6696 amendements trouvés


16/05/2024 — Amendement N° 37 au texte N° 20232024-587 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Artigalas, Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tisso...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2030. Les logements situés dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » II. - Alinéa 9 Remplacer la lettre : E par la lettre ...

16/05/2024 — Amendement N° 36 au texte N° 20232024-587 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Espagnac, Artigalas, MM. Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

13/05/2024 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20232024-406 - Article 1er (Rejeté)
M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tiss...

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la dérogation visée à l'alinéa premier du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités p...

05/04/2024 — Motion N° 9 au texte N° 20232024-493 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Fernique, Jacquin, Devinaz, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Mme Guhl, MM. J...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

07/03/2024 — Sous-Amendement N° 424 à l'amendement N° 308 au texte N° 20232024-367 - Article 14 (Rejeté)
M. Roiron, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, Linkenheld, Artigalas, Bélim, Blatrix Contat, MM. Michaël Weber, Vayssouz...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé par les mots : Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et se...

05/03/2024 — Amendement N° 149 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Uzenat, Bourgi, Cozic, Mmes Carlotti, Bonnefoy, Espagnac, MM. Montaugé, Lurel, Gillé, Tissot, Patrice Joly, Cardo...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-... ainsi rédigé : « Art. 65-... – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à six mois. » Exposé...

05/03/2024 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Adopté)
MM. Uzenat, Bourgi, Mme Carlotti, M. Lurel, Mme Briquet, MM. Féraud, Gillé, Mmes Bonnefoy, Canalès, MM. Fagnen, Micha...

Alinéa 9 Après la référence : L. 2123-3, insérer les mots : le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et Exposé sommaire : L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l...

05/03/2024 — Amendement N° 51 8ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Michaël Weber, Vayssouze-Faure, Montaugé, Mme Daniel, MM. Kerrouche, Patrice Joly, Uzenat, Tissot, Cozic, Mmes Ca...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifiques des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

05/03/2024 — Amendement N° 47 3ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
Mmes Conway-Mouret, Canalès, MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harri...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

05/03/2024 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Redon-Sa...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi ...

05/03/2024 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Uzenat, Kerrouche, Roiron, Cozic, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités terri...

04/03/2024 — Amendement N° 345 au texte N° 20232024-367 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Mme Daniel, MM. Roiron, Fagnen, Michaël Weber, Lurel, Tissot, Ros, Patrice Joly, Pla

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés et notamment pour lutter c...

04/03/2024 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenhel...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit. Exposé sommaire : La possibilité de mettre entre pa...

04/03/2024 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenhel...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés. Exposé sommaire...