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Amendements de Jean-Claude Tissot
6696 amendements trouvés
01/08/2022 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés ...
01/08/2022 — Amendement N° 241 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Gillé, Bouad, Bourgi, Féraud, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe et un article ainsi rédigés : « Paragraphe ... « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services...
01/08/2022 — Amendement N° 178 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Patrice Joly, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chantrel, Ca...
Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités territoriales et les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des ...
01/08/2022 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Cozic, Devinaz, Mme Féret, MM. Patrice Joly, Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, T...
Mission Transformation et fonction publiques I. – Créer le programme : Revalorisation de l’indemnité de résidence II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouver...
01/08/2022 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
MM. Pla, Michau, Tissot
Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la f...
31/07/2022 — Amendement N° 222 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Patrice Joly, Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz, Tissot, Jomier, Mme Gisèle Jo...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à ...
31/07/2022 — Amendement N° 220 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mmes Briquet, Bonnefoy, MM. Cozic, Patrice Joly, Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz, Tissot, Mme Gisèle ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie terr...
30/07/2022 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Carlotti, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly,...
Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ; 2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L....
30/07/2022 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaire...
30/07/2022 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la tax...
30/07/2022 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt s...
30/07/2022 — Amendement N° 249 rectifié au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt s...
30/07/2022 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Féraud, Michau, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel...
Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les a...
30/07/2022 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances po...
30/07/2022 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. –...
29/07/2022 — Amendement N° 376 au texte N° 20212022-830 - Article 4 ter (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Marie, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...
I. – Alinéas 1, 4 (deux occurrences) et 6 Remplacer le mot : communes par les mots : collectivités territoriales II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : commune par les mots : collectivité territoriale III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes...
29/07/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Irrecevable)
MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Devinaz, Durain, Mmes Espag...
) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
29/07/2022 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Rejeté)
MM. Féraud, Gillé, Bouad, Bourgi, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patri...
Mission Sécurités Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Police nationale dont titre 2 148 000 000 148 000 000 ...
29/07/2022 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Retiré)
Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud, Mme Conway-Mouret, MM. Jomier, Bourgi, Gillé, Cozic, Tissot, Pla, Chantrel, Mme Pr...
Mission Économie Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulation dont titre 2 ...
29/07/2022 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud, Devinaz, Bourgi, Gillé, Cozic, Tissot, Mme Monier, MM. Pla, Jomier, Chantrel, Mmes...
Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services d...
