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Amendement N° 264 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Féraud, Gillé, Bouad, Bourgi, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Sécurités
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Police nationale dont titre 2 | 148 000 000 | 148 000 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | ||||
| Sécurité civile dont titre 2 | 148 000 000 | 148 000 000 | ||
| TOTAL | 148 000 000 | 148 000 000 | 148 000 000 | 148 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à financer l'achat de 4 Canadairs en urgence afin d'affronter les feux que connaissent actuellement nos forêts, frappées par le dérèglement climatique.
L'achat de ces quatre avions, d'un prix unitaire de 37 millions d'euros, sera une augmentation de 15 % de la taille de la flotte, la France ne disposant en effet que de 30 appareils. Si ces appareils seront probablement acquis trop tard pour les feux que connait actuellement la Gironde, ils seront les bienvenus pour la prévention, la gestion et la limitation des dégâts et des coûts humains et financiers des feux futurs.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : il abonde l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme Sécurité civile de 148 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de
paiement. Il annule en contrepartie d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts hors titre 2 en loi de finances initiale sur l'action 06 du programme 176.
Les auteurs tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et que cette présentation découle des règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de monter gage. Ainsi, il est demandé au gouvernement de lever ce dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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