Amendements de Jean-Claude Tissot

Alinéa 10 Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du présent I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a enca...

Alinéas 8, 9 et 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement et de la majorité, l’Assemblée nationale maintient la possibilité d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021 sur une plage horaire de 21 heures à 6 heures puis, à partir du 9 juin 2021, de 23 heures à 6 heures. Bien que strictement délimitée, cette mesure e...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait de conserver sciemment les données personnelles contenues dans les documents visés au précédent alinéa dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni des peines mentionnées à l’article 226 -22 du code pénal. Exposé sommaire : Gara...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données personnelles contenues dans les documents visés au précédent alinéa sont minimisées et font l’objet d’une présentation simplifiée permettant de ne pas révéler si une personne a été vaccinée, a fait un test ou s’est rétablie à la suite d’une contamination par la covid-19, ...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions de présentation des documents visés à l’alinéa précédent ne sont pas cumulatives. Exposé sommaire : Éviter tout risque de discrimination Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, la Commission nationale de...

Alinéa 7 Après le mot: présentation insérer les mots : sous forme papier ou numérique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation des justificatifs sanitaires requis par le pass sanitaire est possible sous forme papier ou numérique. Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur Exposé sommaire : Préciser la notion de grands rassemblements A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : établissements ou évènements par les mots : publics ou évènements et aux établissements ne relevant pas des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public Exposé sommaire : Donner une définition plus précise de la nature des lieux, établissements ...

Alinéa 4 Après le mot : habitation, insérer les mots : et des parties de tels établissements qui n'ont pas vocation à accueillir du public Exposé sommaire : Le second alinéa du 2 ° du paragraphe I de l'article 1er permet au premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces documents précisent : - pour l’attestation d’un examen virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ; - pour l’attestation de vaccination : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la vaccination ; ...

Alinéa 3 Après le mot : présenter insérer les mots : sous forme papier ou numérique Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une évolution des fonctionnalités de TousAntiCovid afin d’y intégrer, au sein d’un carnet électronique, les justificatifs autorisant les déplacements à destination en ou provenance du territoire hexagonal, de la C...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19; par les mots : de présenter soit le résultat d...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots « ou » et « interdire » Exposé sommaire : Le 1 ° du paragraphe I de l'article 1 er permet au premier ministre de réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif. Dans la mesure où elle serait su...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : santé insérer les mots : et après avis du Conseil d'Etat Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation de l’épidémie dans le cadre du régime de gestion de la sortie de la c...

Alinéa 77, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Par son concours, la France participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l’apprenti...

Alinéa 63, première phrase Remplacer le mot : visant par les mots : telle que décrite dans la Stratégie Droits Humains et Développement et les Objectifs du Développement Durable, qui vise notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les cadres que la France s’est engagée à respecter en mentionnant les ODD et la stratégie dro...

Alinéa 146, sixième phrase Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification port...

Alinéa 17 Remplacer les mots : aux droits de l’Homme par les mots : aux droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéa 102, première phrase Après les mots : État de droit insérer les mots : , dont l’égalité entre les femmes et les hommes est une composante, Exposé sommaire : L’État de droit ne saurait être conçu sans l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement propose donc de le préciser afin d’envoyer un message fort à tous nos parten...