Amendements de Jean-Claude Tissot

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : personnes et par les mots : personnes habilitées et nommément désignées et les II. - Alinéa 17 Après le mot : personnes insérer les mots : , ainsi que leurs modalités d'habilitation par le représentant de l’État dans le département, Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la personnes chargée ...

I. – Alinéa 10 Après la seconde occurrence du mot : lieux insérer le mot : publics II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mesure prévue au 2° du A du présent I bis ne s’applique pas aux établissements relevant des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du pub...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évène...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes. Si l...

I – Alinéa 9 1° Après le mot : présenter insérer le mot : soit et après les mots : par la covid-19, insérer le mot : soit 2° Remplacer les mots : la covid-19 ou par les mots : la covid-19, soit II. – Alinéa 10 1° Après le mot : présentation insérer le mot : soit et après les mots : par la covid-19, insérer le mot : soit 2°...

Alinéas 2 et 8 Après les mots : chargé de la santé insérer les mots : et après avis du Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l’avis préalable du Conseil d’État les décrets du Premier ministre prescrivant les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation de l’épidémie dans le cadre du rég...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 er juillet par les mots : 2 juin III. – Alinéa 3 Après le mot : santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Empruntant un chemin sinueux mais non dénué de cohérence juridique, la commission des lois propose d’accompagner la sortie de la crise sanit...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes. Si le...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et à permettre le contrôle de leur application Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 4 permet au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité des mesures de quarantaine et d’is...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 4 du projet de loi permettrait au représentant de l’État d’imposer un lieu de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement si le choix du lieu retenu par la personne intéressée ne lui paraît pas satisfaisant pour en assurer l’effectivité. En outre...

Article 7 I.- Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : V. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, ...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu des adaptations au nombre maximal de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et d...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données personnelles recueillies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ne peuvent être conservées conformément au 4° du IV de l’article L. 1461 du code de la santé publique qu’après le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque manifesté par leur titula...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Ils sont destinataires, dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des mesures fondées sur le présent chapitre en plus de la liste des requêtes, des ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 2 porte d’un à deux mois le délai au-delà duquel la prorogation de l’état d’urgence sanitaire « territorialisé » devrait être autorisée par le Parlement. Le présent amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cette disposition. Con...

Alinéa 17 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures conditionnant l’accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblement de personnes, fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir...

Alinéa 17 Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots : ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du ré...

Alinéa 12 A la fin de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : lui-même par les mots : après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination avec l’alinéa 11 de l’article 1 er du projet de loi a pour objet de prévoir l’associa...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutes les mesures générales sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler le rôle primordial de la bonne communication entre l...