Lutte contre la maltraitance animale

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une camp...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la chats domestiques, ce décret prévoit la délivrance d’une sensibilisation auprès des propriétaires sur l’importance d’équiper son animal d’un collier adapté dans le but de préserver la faune locale de leur prédation. Exposé sommaire : De nombreuses études ont démontré l’im...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. Ce ra...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure concernant l’intitulé de la proposition de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouvel intitulé « Proposition ...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. » Exposé sommair...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Au 1 er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne. Exposé sommaire : L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1 er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter su...

Alinéa 8 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 11 supprimé en commission qui portait de 8 à 15 jo...

Alinéa 7 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate. Les auteur...