Amendements de Jean Desessard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat, en première lecture, a souhaité la création d'une commission de conciliation aéroportuaire devenue suite au passage de ce texte à l'Assemblée nationale la « commission consultative aéroportuaire. La création de cette commission aux compétences floues et parfois redondantes avec celles des co...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de négociation d'une convention collective nationale de trois à deux ans, délai que le Parlement a également retenu pour la nouvelle société Air France. Il est effet important, pour donner une...

Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le capital de cette société est détenu majoritairement par des personnes publiques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires, compte tenu du rôle qu'e...

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot : initial. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires en charge de l'exploitation des grands aéroports e province.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle assure un dialogue permanent avec les collectivités territoriales situées à proximité des aérodromes mentionnés au premier alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact économique ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile : Elle peut exercer toute autre activité dans les conditions prévues par ses statuts, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur ...

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots : la majorité par les mots : La totalité Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre en effet que toute ouverture de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de s'opposer à la transformation d'ADP en société commerciale.

Dans la première phrase du II de cet article, supprimer le mot : initial Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher dans un premier temps l'entrée de capitaux privés dans la société anonyme ADP donc l'ouverture du capital, et dans un second temps sa privatisation, en prévoyant que le capital est entièrement détenu par l'Etat. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de s'opposer à la transformation d'ADP en société commerciale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer la possibilité pour ADP de fermer tout ou partie d'un aérodrome à la circulation aérienne, dans le seul souci de dégager des plus-values.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ne peuvent ni être déclassés, ni apportés en pleine propriété à la société Aéroport de Paris, les biens suivants ainsi que leurs terrains d'assiettes : les tours de contrôle et les bâtiments techniques associés; les radars ; les pistes, les voies de circulation et les aires de stationnement de...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : affectés au service public aéroportuaire insérer les mots : ou à l'usage du public Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a précisé que seuls les ouvrages appartenant à la nouvelle société ADP affectés au service public aéroportuaire peuvent être qualifiés d'ouvrages publics. Par cet ...

Rédiger comme suit cet article : Font partie du domaine public de l'Etat et sont mis gratuitement à disposition de la société Aéroports de Paris l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget qui sont nécessaires à cette société pour assurer ses missions de service public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s'opposer au déclassement et au transfert à ADP transformé en société anonyme des biens relevant aujourd'hui du domaine public. la Constitution dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n°249, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion contestent le bien fondé de ce projet de loi qui ne permet pas un développem...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « de son conjoint, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « le renouvellement du titre est accordé de plein droit par l'autorité administrative » Exposé sommaire ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer. » II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'un...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique aux parents d'enfants majeurs qui poursuivent leurs études ou suivent une formation et qui ont été victimes de menaces et de pressions de leur part pour les obliger à consenti...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… Les jeunes filles mineures qui ont été victimes de pressions et de menaces de la part des membres de leur famille ou de leur futur époux pour les obliger à consentir au mariage, doivent béné...