Engagement national pour le logement

Compléter le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'aux offices publics de l'habitat, aux sociétés d'économie mixte publiques d'aménagement et de logement, et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de...

Compléter le texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots : et dans les organismes agréés par l'Etat Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer les organismes agréés par l'Etat (comme Habitat et urbanisme) dans la liste des organismes qui pourraient bénéficier de la compétence do...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Participation des propriétaires de terrains « Art. L. …. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devron...

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots : au moins une moitié de logements locatifs sociaux par les mots : 100 % de logements locatifs sociaux Exposé sommaire : La dérogation aux COS fixés par le PLU doit rester exceptionnelle, et donc n'être autorisé que pour construire des logements locatifs sociaux. Ainsi, cet ...

Remplacer les III, IV et V de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme doit délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pour...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « e) Dans les communes de plus de 20 000 et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, tout projet soumis à permis de constru...

Compléter le III de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « e) Dans ces secteurs définis, tout projet soumis à permis de construire sur ces terrains comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25% de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Lorsqu'un projet fait partie d'u...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : - Par dérogation à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et en application des dispositions constitutionnelles sur l'expérimentation en matière de décentralisation, la région Île-de-France est bénéficiaire de la délégation des aides...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers co...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ». II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4, le mot : « peu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le par...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 modifie assez profondément l'exercice par les communes de leur droit de priorité vis-à-vis des cessions foncières et immobilières de l'Etat et d'un certain nombre d'organismes publics. Lorsqu'il s'agit de terrains ou d'immeubles qui doivent donner lieu à des actions ou à des opérations d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée par cet article du supplément de loger de solidarité n'est pas la bonne réponse à la crise du logement et tout particulièrement au manque de logements locatifs à loyer accessible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère une importante réforme des règles d'attribution des logements locatifs sociaux en transférant aux EPCI délégataires des aides à la pierre les modalités d'attribution de logements sociaux aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales par la signature avec les baille...