Engagement national pour le logement

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du co...

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Afin de concourir à la lutte contre la spéculation foncière et à la réalisation des objectifs de la loi de cohésion sociale, la durée de validité des Zones d'Aménagements Différées (ZAD) est prolongée jusqu'au 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : Il est indispensable à la réalisation ...

Supprimer les I et III de cet article. Exposé sommaire : Attribuer à des opérations immobilières le caractère d'intérêt national affranchit ces opérations des règles d'urbanisme habituelles. Par exemple, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol (permis de construire) deviennent des attributions de l'Etat au...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à l'interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité et de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa, sa...

Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une phrase ainsi rédigée : Les fournisseurs d'eau ne peuvent pas procéder à l'interruption d'eau. Exposé sommaire : Par mesure de santé publique, il est très dangereux de couper l'eau à un ménage, et pas uniquement...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L 441-8 - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressources ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative aux libertés et responsabilités locales a délégué le contingent préfectoral au maire. Le contingent préfectoral est un outil au ser...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : une personnalité qualifiée désignée par le président du tribunal de grande instance par les mots : le représentant de l'Etat dans le département Exposé sommaire : C'est l'Etat qui e...

Rédiger ainsi le V de cet article : V - L'article L. 441-1-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-5 - Il est créé un Comité local de l'habitat par établissement public de coopération intercommunale. « Chaque Comité local de l'habitat est coprésidé par le représentant de l'Etat et le Président de l'établissement public de coopération intercommu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il peut être créé à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale délégataires un groupement d'intérêt public constitué de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale, des communes membres, des organismes bailleurs sociaux ayant un patrimoi...

Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Au sein de leurs organes dirigeants, 50 % des sièges sont attribués aux personnes qualifiées nommées par les collectivités locales et 25 % des sièges sont attribués aux représentants des habitants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'octroyer aux représent...

A la fin du texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, remplacer les mots : pendant la durée d'application de cette convention par les mots : pendant toute la durée d'application de cette convention lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un progr...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I - Dans le deuxième alinéa, le montant : « 152, 45 euros » est remplacé par le montant: « 1 500 euros ». II - Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « sans pouvoir excéder 5 % » s...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement, et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Il s'agit ici d...

Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : I.- Après l'article 885 K du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Les immeubles à usage d'habitation loués ou mis à disposition d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ne sont pas compris dans...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une incitation fiscale à l'investissement locatif en faveur des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du ...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « à leur demande » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 11 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a rendu la transmi...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le ratio : « 10 % » est remplacé par le ratio : « 20 % », le ratio : « 12, 5 % » est remplacé par le ratio : « 25 % », et le ratio : « 15 % » est remplacé par le ratio : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que des hôtels meublés et de l'habitat des gens du voyage. Exposé sommaire : L'Agence nationale de l'habitat ne doit pas exclure les modes de logement qui en ont le plus besoin.

Dans le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, supprimer les mots : de plus de 30 % Exposé sommaire : Cet amendement évite le risque de dispersion de cet avantage à des catégories trop larges, puisqu'une grande partie des ménages ont accès au PLS.