Engagement national pour le logement

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche après les mots : publics ou privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une place aux associations, représentants des usagers et acteurs sociétaux à buts non marchands, qui devra...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique nationale de recherche et d'innovation veille à maintenir ouverte l'exploration de multiples futurs socio-techniques possibles pour la nation. Elle vise d'une part l'essor d'une « science ouverte » où les droits de propriété intellectuelle ne sauraient entraver la...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 par un alinéa ainsi rédigé : Le Haut conseil respecte la parité hommes-femmes. Exposé sommaire : Cette disposition permet une représentation équitable des sexes doit être respectée dans les instances nouvellement créées par la loi de programme pour la recherche. NB : La mention « Tombé » sig...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 par un alinéa ainsi rédigé : Une mission complémentaire de dialogue avec la société en matière de recherche est confiée au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) : mener des réflexions, formuler des propositions sur les questions relatives aux attentes de celle-ci, et à se...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres du Haut Conseil sont de disciplines et d'expériences diversifiées. Ils s'engagent à participer activement aux travaux de réflexion, de prospective, d'animation du débat que requière l'élaboration de propositions stratégiques. Exposé s...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, par les mots : ou de leur expertise d'usage dans la société Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité de nommer dans le Haut conseil des personnes qui ne sont pas issues de la communauté sci...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, après les mots : en matière de recherche insérer les mots : , de recherche finalisée Exposé sommaire : Les recherches doivent être orientées à la fois par des questionnements scientifiques et par des enjeux socio-économiques ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, remplacer les mots : du Président de la République par les mots du Premier ministre Exposé sommaire : La Constitution définit les attributions du Chef de l'Etat et du Premier ministre. C'est ce dernier, chef du gouvernement, ...

Dans les premier, troisième et cinquième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, supprimer les mots : et de la technologie Exposé sommaire : Le Haut conseil n'oriente pas la technologie. La technologie est une suite logique des orientations de la science, et de la partie applicabl...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'orientation de la recherche s'arrête à l'indépendance des conclusions des travaux de ses acteurs. Exposé sommaire : L'article 4 du 23 février 2005 relatif à l'enseignement du rôle positif de la colonisation, nous a montré que peut exister la tentation du pouvoir d'affirmer l...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le financement, l'organisation et la production de savoirs doivent répondre aux besoins et aux attentes de la société et reposer sur la confiance dans les chercheurs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année ces moyens actualisés sont accompagnés d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et du plan pluriannuel des postes d'enseignants chercheurs et de chercheurs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet un suivi de l'application du plan pluriannuel des po...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils permettent au moins la garantie des moyens des organismes de recherche en tenant compte de l'inflation et le renouvellement de leurs postes grâce à un plan pluriannuel de l'emploi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à toute forme de précarisation de...

Rédiger comme suit cette annexe : en milllions d'euros constants (valeur de 2006, sauf pour 2004 et 2005 - valeur courante de ces années)* 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (hors programme « Vie étudiante ») 18 205 18 561 20 240 20 930 21 539 22 025 ...

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : et le montant des avantages fiscaux Exposé sommaire : Les ressources votées dans la LOLF sont garanties et peuvent être précisées. Les ressources issues des crédits d'impôts dépendent de la volonté des entreprises et sont variables. Leur affichage ici, comme un financement de la ...

Rédiger comme suit cette annexe : en milllions d'euros constants (valeur de 2006, sauf pour 2004 et 2005 - valeur courante de ces années)* 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (hors programme « Vie étudiante ») 18 205 18 561 13 470 14 000 14 670 15 350 ...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du pr...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, et lorsque l'acheteur s'engage à y réaliser uniquement des programmes de logements locatifs sociaux non fi...