Loi d'orientation agricole

L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Dès lors, limiter l'utilisation des huiles végétales brutes est un contresens écologique, social et économique. Les huiles végétales pures sont actuellement le carburant d'origine ayant...

De plus, limiter l'utilisation des huiles végétales pures à l'autoconsommation est une impasse juridique. La directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 apporte des précisions dans son article 2 : « on entend par biocarburant un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ». Dès lors, pourquoi le limiter ?

Existe-t-il des distorsions dans le monde agricole ? Bien sûr ! Pourtant, plusieurs de nos collègues répondent tranquillement : nous sommes bien armés, tout va bien ! Dans ces conditions, pourquoi ces outils, dont vous êtes satisfaits, n'ont-ils pas permis d'agir ? C'est en ce sens que M. Vasselle a bien posé le problème. Si l'outil n'était pa...

Notre amendement est identique à celui de Dominique Mortemousque, mais l'objectif est différent. Nous souhaitons, pour notre part, une mise en place immédiate de la détaxation, sans attendre la publication d'un décret. L'autre jour, le rapporteur a interrogé le ministre à propos des ordonnances et, immédiatement, le ministre a répondu : « les ...

Monsieur le ministre, pourquoi attendre un an alors que vous disposez d'une telle équipe de collaborateurs, d'une telle motivation, d'une telle rapidité de travail ? On pourrait dire que la détaxation est mise en place dans le délai d'un mois.

M. Revet a abordé le problème des constructeurs français. Effectivement, les pétroliers ne sont pas favorables à l'introduction de l'huile végétale pure. On peut très bien élaborer une charte et énumérer dans un décret les types de moteur avec lesquels l'huile végétale pure n'est pas compatible, à charge pour le vendeur de se prononcer. Je ne v...

Monsieur Mortemousque, si vous voulez aller encore plus lentement, pourquoi ne pas ajouter d'autres paliers ? Ainsi, on pourrait prendre six mois pour essayer les mobylettes, puis un an pour les Solex, et, si d'aventure on constate que cela va trop vite, pourquoi ne pas prévoir d'autres paliers encore en distinguant entre les tracteurs de plus ...

Quel rapport ? En quoi les conditions de vie des travailleurs brésiliens empêcheraient-elles l'utilisation de l'huile végétale pure en France ? J'aimerais que l'on m'explique !

M. Jean Desessard. Je ne suis pas du tout vexé que M. le ministre m'interrompe, car il m'arrive également de l'interpeller de temps en temps.

Vous avez raison, monsieur Vasselle, quand vous dites qu'une loi d'orientation agricole doit porter une vision d'avenir à long terme et qu'elle doit donc, de ce fait, couvrir une période d'au moins dix ans. Dès lors, sans doute convenait-il de prendre clairement position dans ce projet de loi d'orientation pour les huiles végétales et de préci...

Pour ma part, il me semble que les tourteaux ont tout de même quelque chose à voir avec un projet de loi d'orientation agricole ! Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une évolution des échanges, en France comme dans le reste du monde, dans le sens de circuits courts, économes en énergie, en temps et en argent, qui redynamiseront de manière...

Cet amendement à pour objet de sensibiliser les distributeurs, et, à travers eux, les consommateurs, aux avantages environnementaux, sociaux et économiques, des agrocarburants, dont l'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Dans chaque démarche...

La détaxation totale des huiles végétales pures est une réelle demande de la part des agriculteurs. Celle-ci serait obtenue à la condition de soumettre le mode de production à des conditions strictes, dans le cadre de la protection de l'environnement et de la prévention de l'effet de serre.

Toujours dans le cadre des circuits courts, il s'agit de favoriser les échanges de proximité et le développement local, en permettant aux petits agriculteurs de tirer profit d'une source d'énergie verte. Ces revenus supplémentaires permettront de maintenir des exploitations de petite taille, qui garantissent un aménagement du territoire cohéren...

Je comprends le point de vue qui conduit à aider les petites exploitations, en l'absence de mesures d'amortissement. Mais alors, la disposition introduite par l'Assemblée nationale devrait être étendue à toutes les petites exploitations, faute de quoi elle favoriserait une profession, et une seule, ce qui paraît extrêmement bizarre.

Il aurait mieux valu prévoir un système d'amortissement, ce qui aurait été beaucoup plus clair. La mesure proposée semble extrêmement corporatiste.

La notion d'intérêt environnemental reste très floue. Il est donc nécessaire d'inscrire dans le projet de loi l'intérêt de préserver ces zones particulièrement riches en termes de biodiversité et, par conséquent, plus fragiles. Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, par exemple, constituent un outil ...

Le projet de loi modifie les modalités de contrôle des structures, dispositif par lequel les demandes d'agrandissement doivent, à partir d'un certain seuil, faire l'objet d'une autorisation. Le texte tend ainsi à relever le seuil de contrôle, à exonérer certaines catégories d'opérations et à supprimer le recueil de l'avis de la commission dépar...

M. Jean Desessard. M. le ministre et M. le rapporteur ont traité mon amendement un peu trop à la légère, à mon goût !

S'agissant de l'amendement n° 685, je comprends très bien leur argumentation tendant à dire que le respect de l'environnement ne relève pas du contrôle des structures, même si je ne suis pas forcément d'accord, car on peut penser que le contrôle des structures doit tenir compte de l'environnement. Toutefois, pour ce qui concerne l'amendement n...