Loi d'orientation agricole

Dans la deuxième phrase du texte de l'amendement n° 116 rectifié bis, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire :

I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa de l'article L. 640-1 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - renforcer le respect de l'environnement et la protection animale, » II – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°) Après les mots : « de représ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute transaction dans le cadre d'opérations d'ordre public telle que les déclarations d'utilité publique et les remembrements tiendra compte de la labellisation des parcelles, en permettant aux exploitants concernés de pouvoir être exonérés de certaines obligations d'éch...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural par les mots : de représentants des consommateurs Exposé sommaire : L'agriculture, contrôlée par les offices, doit l'être aussi par ses usagers, c'est à dire ceux qui s'alimentent avec les produits : qui peut mi...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Un tel alinéa serait en totale contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité, et en opposition avec les actions annoncées par ailleurs par le Ministère de l'écologie et le Ministère de l'agriculture dans le cadre du « plan agriculture » de la « stratégie nationale biodive...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : …. - Dans le premier alinéa de l'article L. 820-1 du code rural après les mots : « de protection de l'environnement, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer encore une fois la protection de l'environnement et cell...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique ; Exposé sommaire : Il s'agit ici de soutenir de manière plus appuyée l'agriculture biologique.

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts : Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt quand au moins 50 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agricultur...

Rédiger comme suit la seconde phrase du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts : Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agricultur...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traduire dans la législation les orientations de la France en matière de biodiversité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foie gras, et les méthodes de production qui lui sont associées, ne constituent en rien un patrimoine dont la France puisse s'enorgueillir.

Compléter le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par les mots : et de la qualité environnementale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à le...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Afin de maintenir une politique crédible de valorisation et de protection des produits sous sigle officiel et de garantir l'indépendance et l'impartialité des agents, le gouvernement ne peut se permettre de légiférer par ordonnance. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 427-9 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs sont proposés aux éleveurs pour protéger leurs tr...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de c...

Dans le 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, supprimer les mots : et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire : Les organismes génétiquement modifiés sont encore loin d'avoir prouvé leur innocuité. Par conséquent, ils n'ont pas à être inté...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'Observatoire des résidus et des pesticides réalise, tous les trois ans et à partir de 2009, un état de la dispersion et de l'impact des pesticides sur les milieux, la faune, la flore et la santé humaine, en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des alim...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas où un groupe demande à être institué en comité économique, l'adhésion ne peut être obligatoire. Exposé sommaire : On ne peut obliger un producteur à appliquer des règles qui ne seraient pas celles de son exploitat...

Après le a) du 1° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment par la réduction des intrants, par la sauvegarde des zones d'intérêt écologique, et par des pratiques favorables aux prairies ; » …) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir des méth...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'exploitations dont la dimension est inférieure à trois fois la surface minimum d'installation (environ 50 à 60 ha maxi) il sera possible aux exploitants de vendre une partie de leur huile végérale pure aux conditions suivantes : a) les surfaces consacrées à la cul...