Avenir et justice du système de retraites

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « 3° L’article L. 732-59 est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels...

Alinéa 5 I. – Première phrase Après le mot : agricole insérer les mots : , après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement, II. – En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la concertation entre les syndicats ag...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l’...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés. II. – Alinéa 8 Après le mot : cotisations insérer les mots : , leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil Exposé sommaire : L'article 16 bis...

I. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour justifier de cette impossibilité, l’employeur réunit, informe et consulte les délégués du personnel. II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation du refus de passage à temps partiel, le salarié peut saisir la caisse nationale d’assu...

Alinéa 31 Après les mots : l’employeur insérer les mots : , après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la p...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail, » ; Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur. Ce dernier est soumis à une contribution p...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des retraités à l’effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l’ASPA et des pensions d’invalidité. Or, ce report va toucher de plein f...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapacité. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement. » Exposé sommaire : La France dispose de nombreux organismes publi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. Exposé sommaire : L’allong...

I. – Alinéa 2 Après la référence : l’article L. 161-17-2 insérer les mots : sauf si les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d’augmenter la durée de cotisation d’un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu’elle n...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement évalue l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante pour l’accès au fonds de cessation anticipée d’activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l’incidence sur le financem...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au vu des éléments présentés, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discr...